R 241-51-1 du code du travail (nouvel article R 4624-31).

En l'espèce, la lettre de licenciement du 5 mars 2013, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants :

par l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement qui se réfère à la fois à l'inaptitude et à l'impossibilité de reclassement ; qu'en retenant, par motifs adoptés, « sur la motivation

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1372 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause les juges du fond doivent viser et analyser les documents sur lesquels ils se fondent et ne peuvent

L.1232-6 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Il est exact que le délai d'un mois entre l'entretien préalable et la notification du licenciement disciplinaire tel que prévu par l'article L. 1232-6 du code du travail est impératif, que le non-respect

L. 1232-6 du code du travail (…) ».

et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail du Code du travail.

X... et son organisation entre Paris et Lyon et leur impact sur sa motivation et ses performances, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 8°/ que la décision de licenciement

Bruno Y..., pour retenir que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3) ALORS QU'en tout état de cause, la lettre de

L.1234-1, L.1234-9 et L.1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil.

le nouveau lieu de travail fixé par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que, quelle que soit la valeur de la mention du lieu de travail dans le contrat

L. 1232-6 du code du travail ; 4°/ qu'est fautif le refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat en raison d'un changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice

Y..., la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que, sans dénaturer le contrat de travail de Mme Y... également signé