L.1332-3 et L.1331-1 du Code du travail, ensemble les articles 1234-1, 1234-5 et 1234-9 dudit Code.

le prévoit l'article R.4541-5 du code du travail.

L. 1132-1, L. 1232-1 et R. 4624-22 du code du travail, ensemble l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du Code du Travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

; qu'en application des articles L. 1226-15 et L. 1235-3-1 du code du travail, le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ouvre seulement droit à la réintégration du salarié lorsqu'elle

L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, ni les dispositions contractuelles, ni les dispositions du règlement

Par application des dispositions combinées des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et de la convention collective applicable, il est dû à M.

L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un travailleur en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte

] au paiement d'une somme de 3 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire que les sommes porteront intérêt au taux légal dans les conditions prévues par les articles 1231

H..., et a, partant, violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L.1234-1, L.1234-9, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les griefs invoqués par un salarié lors d'une prise d'acte de

S'agissant des indemnités de rupture, en application des dispositions des articles L. 1234-1 et suivants ainsi que R. 1234-1 et suivants du code du travail outre celles de la convention collective nationale

plan de sauvegarde de l'emploi, conclu le 15 mai 2014 en application de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, a été validé et l'acte unilatéral de l'employeur le complétant a été homologué. 4.

L'article L. 1235-16 ne s'applique pas » ; Que l'article L. 1235-16 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose quant à lui que « l'annulation de la décision de validation mentionnée

L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; Et ALORS subsidiairement QUE, dans la lettre de licenciement, l'employeur n'avait pas considéré

, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail du code du travail ; 4°/ que, de quatrième part, la rupture de la période d'essai stipulée au contrat de travail ne peut

L. 1235-3 du code du travail, peu important que l'indemnisation ait été allouée par le juge sur le fondement de cet article ou sur celui de l'article L. 1235-5 du même code, dans leur rédaction alors

A titre subsidiaire, Vu les articles L. 1233-1 et suivants et L. 1235-1 et suivants du Code du travail, Dire et juger abusif le licenciement pour motif économique notifié à [N] [A].

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer