X... aurait été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement dans les conditions requises par l'article L. 1233-15 du code du travail, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point

L. 1233-57-9 du code du travail définis par l'article R. 1233-15 du même code précité - et sur lequel se fonde la décision de refus d'homologation en litige - comme " une entité économique assujettie

IRIS de Suresnes à Saclay ne constituait pas un transfert d'établissement au sens de l'article R. 1233-15 du code du travail et que la société IRIS n'était par conséquent pas soumise à l'obligation de

L. 1233-15, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version applicable au litige ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version

elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1233-15 du Code du travail.

Elle rappelle qu'en tout état de cause, en application de l'article L.1233-15 du code du travail, la lettre de licenciement pour motif économique n'a pas à être notifiée avant un délai de sept jours après

elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1233-15 du Code du travail.

Selon l'article L. 1233-15 du code du travail, l'employeur qui décide de licencier un salarié pour motif économique lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.

1233-69 et L. 1235-4 du code du travail.

Aux termes de l'article R.1233-15 du code du travail, dans sa version modifiée par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 alors applicable (article abrogé par décret n° 2013-554 du 27 juin 2013), « l'employeur

l'article R. 1233-15 du code du travail ; que Mme E...

L. 1233-15 du Code du travail, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.

le licenciement verbal Au visa de l' article L.1233-15 du code du travail, Mme [T] fait valoir qu'elle a été licenciée verbalement lors remise en main propre de la première lettre datée du 25 septembre

[D] la somme de 8 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que selon les dispositions de l'article L. 1233-15 du code du travail dans sa rédaction

Sur les dommages et intérêts pour irrégularité dans la notification du licenciement Bernard X...fait valoir qu'en application des articles L 1233-15 du code du travail et 4 de la convention du 19 février

Sur le premier point, il convient de relever que l'article L. 1233-15 du code du travail dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, notamment pour un licenciement

L.1233-15 et L.1233-39 du code du travail, soit, lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre

L 1233-15 du code du travail prescrit un délai de 7 jours ouvrables à compter de l'entretien pour notifier au salarié son licenciement.