le prétendait ce dernier, trop ancienne pour justifier de la prise d'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail

rupture amiable est tenu d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi lorsque les conditions prévues par l'article L. 1233-61 du code du travail sont remplies, un plan de reclassement, qui ne s'adresse

L. 1235-4 du code du travail.

applicables dans l'entreprise, a violé les articles L. 3121-43, L. 3121-62, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1333-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Alors 2°) que ne saurait caractériser

Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2°/ qu'est nul, pour insuffisance, le plan de sauvegarde de l'emploi qui n'indique pas le nombre, la nature et la localisation de tous les postes

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2°/ qu'est nul, pour insuffisance, le plan de sauvegarde de l'emploi qui n'indique pas le nombre, la nature et la localisation de tous les

Sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1233-3, L.1233-61 et L.1233-62 du code du travail ; - ALORS, D'AUTRE PART, QU' en écartant la Caisse des Dépôts

prévues par l'article L. 1233-61 du code du travail sont remplies ; que, pour dire que les dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail relatives au plan de sauvegarde de l'emploi sont inapplicables

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le salarié avait sollicité de l'employeur un rendez-vous auprès du médecin du travail afin que soit déterminée

Y..., intimé et appelant incident, aux termes desquelles il demande à la cour, au visa des articles L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail, de : - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

Toutefois, comme justement relevé par la SAS ASMX, selon les termes mêmes l'article L. 1232-2 du code du travail, le délai prévu par ce texte court à compter de la présentation de la lettre, non de sa

L.1235-3 du code du travail, - à tout le moins, 39 331,05 euros, à titre de dommages et intérêts pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi sur le fondement de l'article L.1235-10 du code du travail

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que ne constitue pas une faute grave le fait pour une salariée, visiteuse médicale, ayant plus de douze ans d'ancienneté, sans

-4, L.2323-6, L.1233-8 et suivants, L.1233-61, L.1233-62, L.1235-10, L.1233-4, L.6321-1 et L.2325-15 du code du travail, et l'article 232 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement en toutes

Conformément aux dispositions de l'article 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.