Dès lors le jugement doit être confirmé en ce qu'il a retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ses conséquences ; le préjudice subi par application de l'article L 1235

compter du prononcé de la décision et de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles 4 et 5 du code de procédure civile que

L.1235-3 du code du travail, 2.

dans la limite de six mois sans tenir compte de la contribution susvisée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code de travail, le premier, dans sa rédaction

En application des dispositions de l'article L.3123-14 du Code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1°) la qualification du salarié, les

L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 1232-1 et s. et L. 1332-4 et L. 1332-5 du code du travail que le licenciement pour insuffisance professionnelle répond à des règles différentes

dans l'assiette de calcul des congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail. » 5.

-5 et L. 1234-9 du code du travail.

Sur la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail En application de l'article L 1231-1 du code du travail, lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits qu'il

constatées, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

En application des dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (32 ans), de son ancienneté (11 mois), de sa qualification

versées à la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et des stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde

L. 1232-1, L. 1245-1 et L. 1245-5 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ; qu'en l'espèce, pour juger que ''la relation de travail, même requalifiée

L. 1225-70, L. 1225-71, L.1225-4, et L. 1231-1 du code du travail ; 6.

au taux légal dans les conditions prévues par les articles 1231-6 et 7 du code civil et ordonner la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner l'EPIC [2] aux

L. 1225-5 du code du travail. 6.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail