1235, 1315 et 1376 du code civil, ensemble les articles L. 341-5 du code du travail, L. 311-2 du code de la sécurité sociale, 14 § 1-a du règlement communautaire n° 1408/71 du 14 juin 1971 et 11 § 1 du

L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document

de son contrat de travail à PARIS dans le cadre des dispositions de l'article L. 321-1 (L. 1233-3 et L. 1233-4-2 nouveaux du code du travail) ; qu'ayant refusé cette modification, elle a été ensuite licenciée

L. 1235-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du Code du Travail ; 2.

; Qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, pris

- réduire à une somme plus équitable toute somme éventuellement fixée par la cour -vu les dispositions des articles L 1235-13 et L 1235-14 du code du travail -constater que Mlle Anne X... ne justifie

Sur ce, Aux termes des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Le salarié ayant déjà perçu la somme de 525 ¿ à titre d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, laquelle, selon les dispositions de l'article L. 1237-13 du code du travail, ne peut pas être inférieure

Malgré cela, vous n'avez pas modifié votre comportement puisque vous avez fait l'objet d'autres absences. (...) ' Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail que

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Que selon l'article L1221-2 du Code du Travail, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, Que selon l'article L1222-1 du Code du Travail, le

M., invoquant les dispositions des articles L 1234-1 et R 1234-1 et suivants du code du travail, entend voir cantonner les indemnités de fin de contrat à la somme de 2 496, 76 euros pour l'indemnité compensatrice

000 € au titre de l'article 700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que "lorsque l'employeur

392 € au titre de l'article 700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur

à la date de référence prévue au 2° de l'article R. 313-1.

[I] [S], compte tenu de son ancienneté de 1 an et 10 mois, ne saurait prétendre, en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, qu'à une indemnité pour licenciement sans cause

» proposées par l'employeur (arrêt, p. 6, § 1), la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le seul

L. 1235-3 du code du travail.