qu'il lui avait promis jusqu'à la fin du contrat à durée déterminée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1224-7, L. 1242-12 et L. 1243-1 du code du travail

En application des dispositions de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242

de l'article 1240 du code civil, or en présence d'un tiers solvable, le principe de subsidiarité de la garantie AGS - tel que défini à l'article L.3253-20 du code du travail - doit conduire à mettre

a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur, la SARL [5].

L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble et par refus d'application l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et les articles 1101 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des termes

code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 9.

de l'exposante ne pouvait être considéré comme un acte subséquent du plan de sauvegarde de l'emploi au motif inopérant que l'article L. 1222-6 du code du travail ne conditionnait pas la modification du

de l'article 1240 du code civil, or en présence d'un tiers solvable, le principe de subsidiarité de la garantie AGS - tel que défini à l'article L.3253-20 du code du travail - doit conduire à mettre

code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-3, L. 1245-1 et L. 5134-103 du code du travail que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter

de kinésithérapie ; que conformément à l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat de travail de M.

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant

Selon l'article L. 1242-2 du code du travail,« un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :

1382 devenu 1240 et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 10.

Se fondant sur les articles L.1242-12, L.1242-1, L1242-21, L.1244-3 et L.1244-3-1 du code du travail, Mme [J] fait valoir que de nombreux CDD se sont succédé entre le 17 octobre 2019 et le 31 octobre 2020

en application de l'article L. 1222 -6 du code du travail, qu'il avait été déclaré ultérieurement inapte à ce poste par le médecin du travail et que le refus du salarié du poste proposé au titre du reclassement

de l'article L. 1224-1 du code du travail à compter du 1er janvier 2020. 3.

XT..., ès qualités, à faire application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a refusé le 22 avril 2010 de reprendre les contrats de travail des salariés rattachés à l'exécution des