Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Sur la demande d'application de l'article L1224-1 du code du travail Selon l'article L1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

L. 1222-1, 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1237-1 et R. 4624-31 du code du travail, ensemble les articles 1224 et suivants du code civil, anciennement l'article 1184 du code civil. » Réponse de la

Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Il résulte de l'article L. 1242-1 du code du travail que : "Un contrat de travail à durée déterminée

L. 1232-1 du code du travail.

clandestin suppose, non seulement l'exécution d'un travail répondant à la définition visée par l'article L. 324-10 du Code du travail, mais encore la soustraction intentionnelle du prévenu à deux des

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Lp 1222-9, alinéa 2, du code du travail de la Polynésie française ; 2°/ qu' aux termes de l'article Lp 1222-9, alinéa 2, du code du travail de la Polynésie française, ''la notification du licenciement

le prévoit l'article L. 5134-100 du code du travail ; que ni les contrats consolidés, ni les CDD et la convention adulte-relais n'ont violé les dispositions des articles L. 1241-1 et suivants du code

; AUX MOTIFS QU'« en application des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir

, et de rechercher s'ils constituaient une faute grave justifiant le licenciement, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé les articles Lp. 1222-1, Lp. 1222-9, Lp. 1321-1, Lp. 1225-1, Lp. 1222

Selon l'article L. 1245-1 de ce code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 (). / () ".

Par dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2025, Mme [I] représentée par Mme [G] [A], sa tutrice et la Sa Acm Iard demandent, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, de l’article

L'article L1242-3 du code du travail dispose : « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242

Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1242-1 du code du travail ; Attendu que selon

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 9°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa