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244 459 résultats pour « article L. 125-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372370cd58014677409c69

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

L. 125-1 du Code des assurances, des désordres invoqués ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2006342_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à l'espèce : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102942_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102976_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances, dans sa version applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103076_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances, dans sa version applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100008_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L. 125-1 du code des assurances.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212596

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 125-1 du code des assurances, Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02702_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

-1 du code des assurances précédemment cité. 12.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02707_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

-1 du code des assurances précédemment cité. 12.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02709_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

-1 du code des assurances précédemment cité. 12.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02710_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

-1 du code des assurances précédemment cité. 12.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02712_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

-1 du code des assurances précédemment cité. 12.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

-1 du code des assurances précédemment cité. 12.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101769_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté et la décision attaqués méconnaissent l'article L. 125-1 du code des assurances par l'ajout à ces dispositions d'un critère de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037332308

Admin. suprême

16 août 2018

16 août 2018

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210208

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

L. 125-1 du code des assurances dispose que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2009291_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c48226

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

a violé l'article L. 125-4 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article L. 125-1 du Code des assurances opère une distinction entre ces deux types de sinistre en ne soumettant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300467

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

L. 125-1 du Code des assurances.

Source officielle
CC

civ1

613721c2cd580146773f6f99

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

son assureur, la compagnie Assurances générales de France (AGF), laquelle contestait sa garantie pour deux chalets en prétendant que le dommage allégué n'entrait pas dans le champ d'application de l'article

Source officielle

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