L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que dans sa rédaction applicable à la cause, l'article A.132-4 du code des assurances n'imposait pas à l'assureur d'insérer

Aux termes de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : 1° Des actes, prestations

Jean-Luc CCCCC..., domicilié [...] , 130°/ à M. Philippe DDDDD..., domicilié [...] , 131°/ à Mme Caroline EEEEE..., domiciliée [...] , 132°/ à Mme Carole FFFFF..., domiciliée [...] , 133°/ à M.

, notamment telles que définies à l'article L. 132-5-2 du code des assurances, débouter M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2024, la société BAT’ETAT et la société ALLIANZ IARD ont sollicité du tribunal, au visa des articles L 134-6 et R 134-7 du code de la construction

L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.

132-4 du code des assurances ; Alors 4°) qu'il résulte de l'article A. 132-6 du code des assurances, dans sa rédaction applicable en la cause, que lorsque l'unité de compte est une part ou une action

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour 13.

- Sur les manquements à l'obligation d'information L'article L 135-5-3 du code des assurances qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

L'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n° 2016-193 du 25 février 2016, qui fixe, en application de l'article L. 131-7 du même code, les modalités de la compensation

La juridiction ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal.

[N] [H] [X] prétend que la somme de 131 357 euros lui serait propre comme provenant d'un héritage.

L. 132-5-1 du code des assurances ; que le délai de renonciation prévu au premier alinéa de l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable en l'espèce n'a donc pas couru à l'égard

le format et le contenu sont définis à l'article A.132-8 du code des assurances, applicable aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2006.

[I] [M], demandeur, sollicite du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 1112-1, 1169 et 1190 du Code civil, Vu les articles L.521 et suivants du Code des Assurances, Vu les articles L.116

pour cette année, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.132-5-1 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause

- Sur les manquements à l'obligation d'information L'article L 135-5-3 du code des assurances qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-