873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce * Condamner la société High Sea Production à titre de provision à payer à la société

L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce », et en a déduit

Par requête du 14 octobre 2016, Maître [G] a saisi le tribunal de commerce d'[Localité 1] pour solliciter, sur le fondement des dispositions de l'article L643-13 du code de commerce, la reprise de la procédure

1315 du code civil dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en considérant que

[VD] [OJ], 133°/ Mme [XA] [OJ], tous deux domiciliés [Adresse 73], 134°/ Mme [HV] [HX], domiciliée [Adresse 27], 135°/ Mme [LI] [DG], domiciliée [Adresse 153], 136°/ M.

AV] [KL] [Adresse 144] [Localité 130] Madame [V] [L] [Adresse 133] [Localité 142] Monsieur [T] [L] [Adresse 133] [Localité 142] Madame [RK] [AO] [Adresse 12] [Localité 28] Société SCEV [AO] [CW], représentée

février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M.

L. 170-1, L. 421-6, L. 480-4 à L. 480-13 du Code de l'urbanisme, des articles 13 et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

PROCÉDURE Par acte délivré le 17 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA SOCIETE GENERALE immatriculée au registre du commerce et des sociétés Paris

] Monsieur [LR] [ET] [Adresse 52] [Localité 139] Madame [WX] [EH] [Adresse 23] [Localité 132] Madame [ZC] [EH] [Adresse 43] [Localité 131] Madame [JE] [E] épouse [EH] [Adresse 43] [Localité 131] Madame

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 425-4 du code de commerce, 131-26, 131-27, 441-1 et 441-10 du code pénal, 7 du code de déontologie de la police nationale, 2 et 591 du code de procédure

L. 643-13 du code de commerce ».

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce : 6.

une action en réduction ou en revendication contre les tiers détenteurs, comme le prévoyait, alors, le second alinéa de l'article 930 du même code, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte

Joseph N..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de la Martinique (CCIM), dont le siège

X..., autorisée le 13 février 1990 après que la liquidation judiciaire a été prononcée le 30 janvier 1990, ne serait pas soumise à l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article

et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.