Le défendeur expose qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'application en la cause des dispositions de l'article L. 137-2 du Code de la consommation, texte qui fixe le principe d'une prescription de deux ans

L. 137-2 (devenu L. 218-2) du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation

La prescription de deux ans prévue par l'article L. 137-2 du (code de la consommation à l'égard de l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs

-B..., a violé les articles L. 137-2 et L. 314-1 du code de la consommation ; 2°/ que l'acte du 9 octobre 2007 prévoit, à sa page 7, § remboursement au terme du prêt, que « le prêt, objet de la présente

L 137-2 du Code de la consommation n'est pas acquise et, - en conséquence, débouter Monsieur et Madame [T] de toutes leurs fins et demandes, - ordonner la vente forcée du bien immeuble objet du

L.137-2 du code de la consommation, issues de la loi du 17 juin 2008.

L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme

L. 137-2 du code de la consommation devenu l'article L. 218-2, lequel trouve à s'applique en l'espèce, le point de départ du délai biennal de prescription courant à compter de la date du paiement, soit

L. 137-2 du code de la consommation issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans

article 1351 du code civil dans sa rédaction en vigueur avant l'ordonnance du 10 février 2016, l'article L 189bis du code de commerce dans sa version en vigueur le 13 janvier 1993, et l'article L 137-

prescrite, - dire et juger l'action de la Caisse d'Epargne de Prévoyance Provence Alpes Corse prescrite sur la base de l'article L. 137-2 du code de la consommation, - dire et juger l'action

H... prescrit en sa demande de fixation d'honoraires à l'égard de Mme T... épouse Y..., AUX MOTIFS QUE « sur la prescription de la demande de taxation : En application de l'article L 137-2 du code de

actuel du code civil, ensemble les articles L. 137-2 ancien et L. 218-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'en application de l'article 26-II de la loi du 17 juin 2008, les dispositions nouvelles

de deux ans prévu par l'article L 137-2 du code de la consommation s'étant écoulé avant toute réaction de son adversaire, et ce, à compter du 22 avril 2011, date à laquelle la totalité de la somme due

-Z...est calculé sur la base d'un acte notarié du 7 décembre 2009 ; or, la facture est datée du 20 mai 2014, bien après le délai de deux ans prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation.

est soumise à la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation, laquelle est d'ordre public et a nécessairement pour point de départ le premier incident de paiement

, en toute hypothèse, QUE l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, en tant qu'il permet au consommateur ayant souscrit un emprunt d'opposer la prescription biennale au prêteur,

En application de l'ancien article L.137-2 du code de la consommation, applicable au présent litige, devenu L.218-2 du même code, l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent