A cette fin, les places en centres provisoires d'hébergement sont intégrées au traitement automatisé de données mentionné à l'article L. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

A cette fin, les places en centres provisoires d'hébergement sont intégrées au traitement automatisé de données mentionné à l'article L. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 349-3 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 349-3 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 349-3 du même code : " I.

à l'article L. 142-1, le conseil général peut créer des zones de préemption dans les conditions ci-après définies (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 142-10 : « Les terrains acquis en application

R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ne pouvant ainsi légalement se fonder sur l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est

Et aux termes de l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison

requises par les textes, notamment qu’il ait été mené par une personne qualifiée, avec l’aide d’un interprète ; -il méconnaît l’article 6 du règlement n°767/2008 et l’article R. 142-4 du code de l’entrée

conditions requises par les textes, notamment qu’il ait été mené par une personne qualifiée, avec l’aide d’un interprète ; -il méconnaît l’article 6 du règlement n°767/2008 et l’article R. 142-4 du code

Selon l'article R. 142-4 du même code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs attributions

L. 142-4 et L. 142-7 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant

R. 142-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux, au regard notamment de sa vulnérabilité ; - elle méconnaît l’article 17

R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

A cette fin, les places en centres provisoires d'hébergement sont intégrées au traitement automatisé de données mentionné à l'article L. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

premiers juges ont donc à juste titre considéré que le recours devant le pôle social était irrecevable en l'absence de recours administratif préalable, sur le fondement des dispositions combinées des articles

D'une part, aux termes de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission

Sur la recevabilité du recours L'alinéa premier de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que "les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à