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1 169 résultats pour « article L. 145-39 du code de commerce sont remplies »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb250548bc59fcf4f10ea

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par jugement du 23 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, débouté la SNCF Mobilités de sa demande au titre de l'article

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb250548bc59fcf4f10ec

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par jugement du 23 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, débouté la SNCF Mobilités de sa demande au titre de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f971

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

rémunérations et indemnités mentionnées aux articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail étaient de plein droit exécutoires par provision dans la limite de 9 mois de salaires calculée sur la moyenne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d23c25a97f0381f4bf0

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

R 1454-14 conformément aux dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, dans la limite maximum de neuf mois de salaires calculés sur la base des trois derniers mois, cette moyenne étant de

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709fbff0cfe7ae188fe9ac

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle se prévaut de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, laquelle a réduit ce délai à 5 ans et soutient que les arguments

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162a747f901d4f689722eb0

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

R 144-10 du code de la sécurité sociale, dans la limite du dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L 241-3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe21

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

novembre 2005 : qu'en conséquence les demandes en rappel de salaires antérieures au 14 novembre 2000 sont prescrites ; Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile " constitue une fin de

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CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e76cdc6046d47e090a4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

- condamner la partie succombante à verser à Monsieur [E] [F] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824b84e82250580d1f91e

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Selon l'article L. 311-52 devenu l'article R. 312-35 du code de la consommation à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016 portant recodification de la partie législative du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200234_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas rempli.

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CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb3a

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Par dérogation aux dispositions des articles L. 143-2 et L. 144-2, la convention ou l'accord peut prévoir que la rémunération versée mensuellement aux salariés est indépendante de l'horaire réel et est

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TCOM

5ème chambre

69e8b9f9cdc6046d4720b4ca

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[J] en application de l'article 656 du code de procédure civile, et par conclusions en réplique en date du 14 mars 2025, la Banque Populaire demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103

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TA

1ère Chambre

DTA_2100648_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts moratoires complémentaires, à compter du 22 octobre 2021

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CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78387

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

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CA

Chambre 1 A

6438f247a942a604f5e9340f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Cependant, d'une part, comme l'admet la société Des [Localité 4], la société JCPG n'avait pas l'obligation d'acquérir le fonds de commerce et était en droit de renoncer à ladite acquisition.

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CA

5ème chambre sociale PH

625fa55a8361df277dc598c5

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

- ordonné à l'employeur d'établir et porter un bulletin de régularisation en conséquence, - rappelé l'exécution provisoire de droit en application de l' article R 1454-28 du code du travail, - dit

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c55cdc6046d47382890

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, M.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0305JUD003636606

Admin. suprême

5 mars 2019

5 mars 2019

Dans sa partie pertinente, il se lit comme suit   : «   Les personnes affiliées aux entités et aux caisses ne seront pas considérés comme assurées dans le cadre du droit du travail au sens de

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CA

2e Chambre

615e0dc8c25a97f0381f4f87

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Dans leurs dernières conclusions du 23 octobre 2012, la SA EMIN LEYDIER et son assureur la SA MMA IARD demandent à la Cour au visa des articles L 132-3 et suivants et L 133-1 du code de commerce, des articles

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CA

Chambre Sociale

63c109c0bf9fd47c90a13dde

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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