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844 résultats pour « article L. 145-58 du code de commerce interdit qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0919JUD004578499

Admin. suprême

19 septembre 2006

19 septembre 2006

L’article 2 se lit comme suit   : «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi (...). 2.

Source officielle

Page 16 sur 43

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0830DEC003142011

Admin. suprême

30 août 2016

30 août 2016

    Il indique que le mécanisme prévu pour la protection de l’intégrité physique et psychique des appelés se présente comme suit. 61.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022ee766d1156dbbed1a4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 juillet 2023, la société Food matériel professionnel demande au tribunal aux visas de l'article 1240 du Code civil, de l'article

Source officielle
CA

6ème Chambre

6793332032b173f45a7c8d37

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[N], y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. M. [N] a formé appel incident par voie de conclusions du 17 juillet 2023.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0616JUD007475811

Admin. suprême

16 juin 2016

16 juin 2016

Ainsi, ledit système prévoit l’imposition d’une peine pécuniaire comme moyen d’exécution forcée d’un jugement (article 950 § 2 du code de procédure civile), l’instauration d’une responsabilité pénale (

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1211JUD003254108

Admin. suprême

11 décembre 2012

11 décembre 2012

, à plusieurs reprises, et en bande organisée, en octobre 2001 (article 222 § 3 du code pénal). 9.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6711faa07603bf88a188455f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Les dispositions du présent article ne donnent pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale."

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101261

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0226JUD002852595

Admin. suprême

26 février 2002

26 février 2002

    L'article 1330 du code civil ( Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch ) autrichien est libellé comme suit   : «   1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d31c25a97f0381f4c33

Appel

10 octobre 2014

10 octobre 2014

L 716-2 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle selon lequel « Les faits antérieurs à la publication de la demande d'enregistrement de la marque ne peuvent être considérés comme ayant porté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63dc13ef607c90ab66f4

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

pour procédure abusive à hauteur d'un (1) euro, au titre de l'article 1240 du Code civil et de l'article 32-1 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627a00ffdd6bd9057dc56c2c

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

R 1452-7 du code du travail, et en application des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile, déclaré, dans le dispositif du jugement, irrecevables les demandes additionnelles enregistrées

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002366_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Barkanovc/Russie

ECLI:CE:ECHR:2018:1016JUD004582511

Admin. suprême

16 octobre 2018

16 octobre 2018

    Le 27 août 2010, le ministère de l’Intérieur répondit au requérant que, dans le cadre de la procédure prévue par l’article 144 du code de procédure pénale («   le CPP   »), les

Source officielle
CC

cr

61372689cd5801467742654f

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours du redressement judiciaire de la société Teinture et apprêts des Alpes (T2A), dont Pierre-Yves X... était le présiden

Résumé IA — à vérifier
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NCNI S.A.S. PHARMABESTc/S.A

678f3a2a02aacdb03783fdbd

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

1240 du code civil, Vu l'article L 110-3 du code de commerce, Vu les articles 31, 32 et 42 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001716_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 141-2 de ce code : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.141-1 du code de la consommation et L. 450-4 du code de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0511JUD001828718

Admin. suprême

11 mai 2023

11 mai 2023

    La loi n o 546 du 26/06/1951 tendant à réglementer la gérance libre, définie comme tout contrat ayant pour objet la location d’un fonds de commerce, énonce, à son article 8, les circonstances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1bd

Appel

7 mai 2009

7 mai 2009

L. 143-3 et L 212-22 du Code du Travail.

Source officielle