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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0919JUD004578499
19 septembre 2006
L’article 2 se lit comme suit : « 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi (...). 2.
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0830DEC003142011
30 août 2016
Il indique que le mécanisme prévu pour la protection de l’intégrité physique et psychique des appelés se présente comme suit. 61.
3ème chambre 1ère section
669022ee766d1156dbbed1a4
11 juillet 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 juillet 2023, la société Food matériel professionnel demande au tribunal aux visas de l'article 1240 du Code civil, de l'article
6ème Chambre
6793332032b173f45a7c8d37
16 janvier 2025
[N], y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. M. [N] a formé appel incident par voie de conclusions du 17 juillet 2023.
ECLI:CE:ECHR:2016:0616JUD007475811
16 juin 2016
Ainsi, ledit système prévoit l’imposition d’une peine pécuniaire comme moyen d’exécution forcée d’un jugement (article 950 § 2 du code de procédure civile), l’instauration d’une responsabilité pénale (
ECLI:CE:ECHR:2012:1211JUD003254108
11 décembre 2012
, à plusieurs reprises, et en bande organisée, en octobre 2001 (article 222 § 3 du code pénal). 9.
2EME PROTECTION SOCIALE
6711faa07603bf88a188455f
17 octobre 2024
Les dispositions du présent article ne donnent pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale."
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101261
6 décembre 2017
L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14
ECLI:CE:ECHR:2002:0226JUD002852595
26 février 2002
L'article 1330 du code civil ( Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch ) autrichien est libellé comme suit : « 1.
Pôle 5 - Chambre 2
615e0d31c25a97f0381f4c33
10 octobre 2014
L 716-2 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle selon lequel « Les faits antérieurs à la publication de la demande d'enregistrement de la marque ne peuvent être considérés comme ayant porté
Pôle 5 - Chambre 16
63be63dc13ef607c90ab66f4
10 janvier 2023
pour procédure abusive à hauteur d'un (1) euro, au titre de l'article 1240 du Code civil et de l'article 32-1 du Code de procédure civile.
Chambre Sociale
627a00ffdd6bd9057dc56c2c
6 mai 2022
R 1452-7 du code du travail, et en application des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile, déclaré, dans le dispositif du jugement, irrecevables les demandes additionnelles enregistrées
5ème Chambre
DTA_2002366_20241105
5 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Barkanovc/Russie
ECLI:CE:ECHR:2018:1016JUD004582511
16 octobre 2018
Le 27 août 2010, le ministère de l’Intérieur répondit au requérant que, dans le cadre de la procédure prévue par l’article 144 du code de procédure pénale (« le CPP »), les
cr
61372689cd5801467742654f
4 novembre 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours du redressement judiciaire de la société Teinture et apprêts des Alpes (T2A), dont Pierre-Yves X... était le présiden
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NCNI S.A.S. PHARMABESTc/S.A
678f3a2a02aacdb03783fdbd
20 janvier 2025
1240 du code civil, Vu l'article L 110-3 du code de commerce, Vu les articles 31, 32 et 42 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le
1ère Chambre
DTA_2001716_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 141-2 de ce code : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330
21 mars 2018
L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.141-1 du code de la consommation et L. 450-4 du code de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de
ECLI:CE:ECHR:2023:0511JUD001828718
11 mai 2023
La loi n o 546 du 26/06/1951 tendant à réglementer la gérance libre, définie comme tout contrat ayant pour objet la location d’un fonds de commerce, énonce, à son article 8, les circonstances
Cour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1bd
7 mai 2009
L. 143-3 et L 212-22 du Code du Travail.