et l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 applicable au litige. » Réponse de la Cour 9.

-1 du code de justice administrative.

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer incompétente la juridiction prud'homale, alors : « 1°/ que selon l'article L. 1411-4 du code du travail, le conseil de prud'hommes est seul compétent pour

Par conclusions en défense n°4, déposées à l'audience de procédure du 17 octobre 2025, [X] demande au tribunal de : Vu les articles L. 1121-1, L. 1237-3, L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, Vu

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que, dans ses écritures, M.

L. 1411-1 du code du travail et les articles L. 451-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, si la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer

117 du code de procédure civile et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 3°/ que dans la procédure d'appel en matière prud'homale, si la déclaration d'appel doit être remise à la

fait grief à l'ordonnance d'avoir écarté la fin de non-recevoir qu'elle avait opposée à la demande, alors, selon le moyen, que l'article 1441-1 du nouveau code de procédure civile est applicable à tout

Elle conteste la prescription de sa demande de dommages et intérêts, estimant avoir agi dans le délai légal de l'article L.1471-1 du code du travail et avance que la juridiction prud'homale est seule compétente

L..., défenseur syndical, la cour d'appel a violé les articles 901 et 58 du code de procédure civile, ensemble l'article R.1461-1 du code du travail ; 2°/ Qu'il résulte des dispositions combinées des

la demande de remboursement des frais professionnels, A titre principal, Vu les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, Dire et juger que la demande de Mme [X] [T] en remboursement

L. 1471-1 du code du travail et 1304 du code civil dans leur version applicable au litige.

, relèvent de la compétence exclusive des juridictions prud'homales, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

à son obligation de sécurité, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3, L. 1421-1 et L. 1421-2 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article

travail, soit trois ans, la cour d'appel a violé ce dernier texte par fausse application et l'article L. 1471-1 alinéa 1er du code du travail par refus d'application ; 2°/ qu'à supposer que la demande

R. 1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile.

juillet 1991 relative à l'aide juridique, L. 1471-1 du code du travail et 40-II de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 6.

L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que distinct des obligations inhérentes à d'autres types de contrat ou d'activités, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail