et ajoute, en tout état de cause, que le contexte de leur modification est marqué par sa particulière vulnérabilité, le comportement de [W] [H] étant constitutif d'un abus de faiblesse au sens de l'article

Aux termes de l'article R. 132-2 du même code : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 650, alinéa 2, et 706 du Code civil

[G] [B] représenté par l'association Confluence Sociale, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à verser aux intimées une somme de 2 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

121-3 et 223-15-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement et déclaré M.

ALORS QU'il résulte de l'article L. 113-15-2 du Code des assurances dans sa rédaction issue de l'article 61-I de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, que « pour les contrats d'assurance

, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et a violé l'article susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 909 du code civil : 4.

L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-15 à L. 162-15-3 ; Vu le code de justice administrative

450 alinéa 2 du code de procédure civile

L'article 4 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de

223-15-2 du Code pénal et escroquerie aux visas des articles 313-1,2 et 3 du Code pénal.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 87 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de

000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

ayant refusé d'adopter des mesures correctives des dépenses de l'année 2000 ; Considérant que les dispositions de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale qui prévoient l'obligation de consultation

l'article R. 552-15, alinéa 2, devenu R. 743-18, alinéa 2, du CESEDA : 4.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors applicable : " Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés

L. 15-II 2° DU CODE DE LA ROUTE, MODIFIE PAR LA LOI N° 78-732 DU 12 JUILLET 1978, ARTICLE 3, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE