l'article R. 151-10 ". 4.

l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement () ". 5.

, 152, 153 et 154.

1er de la loi du 31 décembre 1975 et 1582 du Code civil ; 2 ) que dans ses écritures d'appel récapitulatives, la société Lorillard avait exposé qu'outre des exigences dimensionnelles, les menuiseries

plancher créée de 336.71 m² sur les parcelles cadastrées section AM 152 et AM 151 sises rue du Vinet à Drefféac (Loire-Atlantique), situées en zone Ua du plan local d’urbanisme.

Aux termes de l'article L. 151-4 du même code : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir () le règlement. / () ".

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54D Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 AVRIL 2026 N° RG 23/08492 N° Portalis DBV3-V-B7H-WICB AFFAIRE : S.C.I.

En vertu de l'article L. 153-9 du même code, dans sa version applicable au litige : " L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut décider, après accord

Aux termes de l'article L. 641-4 du même code, le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

les dispositions de l’article L. 152-4 du code de l'urbanisme.

n'ont pas été publiés sur le site internet de la commune, en méconnaissance des articles L. 153-19 du code de l'urbanisme et L. 123-15 du code de l'environnement ; - la délibération litigieuse méconnaît

L. 152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6. ".

manifeste d'appréciation ; . l'interdiction posée de changement des constructions existantes à l'article UJS 1.2-2 du même règlement méconnait l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme ; . l'article

En outre, aux termes de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 de l'article L

La commune de Chaussan demande en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d’une part, d’examiner un bâtiment

, définis au titre de l'article L. 151-41 5° du code de l'urbanisme ".

1147 ancien du code civil, subsidiairement au visa de l'article 1231-1 et suivants du code civil

, 151, 152, 605/234, 656/201, 657/201.