et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

Aux termes de l'article R. 151-2 de ce code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : / 1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations et

Aux termes de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; / 5° L'institution

, L. 151-8, L. 151-9, L. 152-1 et L. 610-1 alinéa 1 du code de l'urbanisme et aux articles 1.1.3 et 1.2.4 du Plan Local d'Urbanisme Métropolitain Nice Côte d'Azur approuvé le 25 octobre 2019, exécutoire

Aux termes de l'article L. 153-11 du même code: " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.

Il résulte de la combinaison des articles L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir à son titulaire

à ce qu'il soit mis à la charge du requérant une somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

issu de l'article 10 de la loi n 85-1404 du 30 décembre 1985 : "En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus values mentionnées à l'article 151 septiès du présent code ne sont exonérées

code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait

D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 151-24 du code de l'urbanisme dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L. 151-13 du code de l'urbanisme.

a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle a identifié la parcelle cadastrée, section AN n° 87, comme verger à protéger au titre des dispositions de l'article L. 151-19 du code

Par ailleurs, aux termes de l'article L.153-9 du code de l'urbanisme : " I.- L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration

Aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ; / 2° Analyse l'état

D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'une conférence des maires s'est tenue le 11 juin 2019, conformément aux dispositions précitées du 1° de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme. 9

L. 153-34 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation est insuffisant et méconnaît l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - la délibération contestée est entachée d'un second vice

L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales faute que soit atteint le quorum prévu par cet article ; - la délibération méconnaît l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme compte tenu