121-3 et 221-6 du code pénal et 176, 177 et 179 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en tout état de cause, il résulte de l'ordonnance attaquée qu'après l'accident ischémique transitoire subi par

6-1 et 6-3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 170, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, violation du principe du contradictoire

est enclavée et juger que l'indivision qu'elle représente disposera d'une servitude de passage à travers les parcelles AE 171 et AE 172, en toute hypothèse, - dire que la parcelle AE 170 sera desservie

préliminaire, 56, 802, 803 du code de procédure pénale, l'article 9-1 du code civil, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 9 de la Déclaration des

80, 80-1, 170 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête tendant à l'annulation de la mise en examen de M.

R 173-4-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 8 du décret susvisé du 13 février 2004.

l'impose l'article 712-17, alinéa 8, du code de procédure pénale ; qu'en refusant d'examiner cet incident, au motif inopérant que la requête ne relevait ni des dispositions de l'article 173 du code de

L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6, 171, 173, 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble de la règle "non bis in

121-3, 222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal, des articles L. 263-2-1 et L. 263-2 du Code du travail, de l'article 175 du décret du 8 janvier 1965, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

56-1 du code de procédure pénale ; la requête en nullité sera déclarée irrecevable quant à ces deux moyens ; " 1°) alors qu'il résulte des articles 171 et 802 du code de procédure pénale ainsi que de

La demande est ainsi formulée : « L'article R. 173-15, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale qui prévoit que les majorations de durée d'assurance prévues à l'article L. 351-4 du même code sont

170, 173, 174 et 197 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; 2°/ qu'il résulte de l'article 174 du code de procédure pénale que les parties sont uniquement tenues, à peine

80, 80-1, 170, 171, 173, 173-1, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des dispositions de l'accord entre le Conseil Fédéral suisse et le Gouvernement

des droits de la défense, des articles 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144 et 145 du code de procédure pénale, 173, 173-1, 174, 175, 185, 206 du code de procédure pénale, 66, alinéa 1, de la Constitution, 5

de performance énergétique (DPE) défini à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation soit inférieure à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et

173, 174 et 206 du code de procédure pénale. 8.

X... a sollicité son audition, il n'a jamais saisi le juge d'instruction en application de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale ; que les articles 170 et 173 du code de procédure pénale sont ceux

du 24 juillet 2006, 175 et 176 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 et L. 420-1 du code de commerce ; 4°/ que l'article 101, paragraphe 1, TFUE ne s'applique pas à des accords