Lorsque le projet d'aménagement foncier agricole et forestier comporte des travaux mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 121-20 du présent code, l'étude d'impact inclut les éléments prescrits au 4° du II de l'article R. 214-6 du code de l'environnement

Article L719-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 38

Code rural (nouveau)

Sont punis d'une amende de 4 500 euros les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier forestier ou sylvicole ou lors de travaux en hauteur dans les arbres, s'ils n'ont pas mis en oeuvre

Article 71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 86

Code général des impôts, annexe III

de placement collectif immobilier à compartiments ; d) Les sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement relevant des articles L. 214-86 à L. 214-125 du code monétaire et financier

Article R122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 05

Code de la construction et de l'habitation

La présente section s'applique à la construction de tout bâtiment mentionné aux articles R. 172-1, R. 172-3 et R. 172-10 et dans les cas prévus à l'article R. 173-2, à l'exception des catégories suivantes : f) Les maisons individuelles ou accolées ; g

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 82

Code de l'urbanisme

Servitudes de protection des bois et forêts relevant du régime forestier et instituées en application des articles L. 275-13 à L. 275-17 du code forestier ; Servitudes relatives aux forêts dites de protection instituées en application des articles L.

Article L153-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 68

Code forestier (nouveau)

Lors de la création ou du renouvellement de bois et de forêts par la plantation de matériels de reproduction commercialisés appartenant à des espèces réglementées par le présent code, seuls des matériels forestiers produits et commercialisés dans le respect

Article 2

—

L'institut a pour vocation de décrire, d'un point de vue géométrique et physique, la surface du territoire national et l'occupation de son sol, d'élaborer et de mettre à jour l'inventaire permanent des ressources forestières nationales prévu par l'article

Article R473-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 74

Code de l'urbanisme

Elle comporte l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1 du même code, qui précise les mesures de remise en état ou de réhabilitation mentionnées

Article L322-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Code de l'environnement

application des articles L. 2213-2, L. 2213-4, L. 2213-23, L. 2215-1 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils concernent le domaine administré par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Article R321-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 83

Code forestier (nouveau)

Avant le 31 mai de l'année précédant les élections, le centre régional de la propriété forestière informe les propriétaires forestiers concernés de l'établissement de la liste électorale et tient le projet de liste de chaque département à leur disposition

Article 4

—

L'annexe 5, portant admission de matériels de base destinés à la conservation in-situ de ressources génétiques forestières, de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières

Article 206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 59

Code de procédure pénale

Sous réserve des dispositions des articles 173-1,174 et 175, la chambre de l'instruction examine la régularité des procédures qui lui sont soumises.

Article L154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 85

Code de la construction et de l'habitation

bâtiments existants, qui sont situés dans une zone de bruit routier ou ferroviaire important ou dans une zone de bruit d'un plan de gêne sonore et qui font l'objet de travaux de rénovation énergétique ou de travaux d'isolation thermique mentionnés aux articles

Article 2

—

-Les règles mentionnées au 1° de l'article R. 562-4 du code de l'environnement peuvent aussi viser à prévenir, en ce qui concerne les réseaux et les infrastructures souterrains, les risques de mouvements des sols ainsi que les conséquences de ces mouvements

Article 422-241

—

monétaire et financier ; f) Le cas échéant, présentation des travaux d'évaluation effectués par l'expert forestier et des évaluations de la valeur vénale des parts d'intérêts de groupement forestiers ou des sociétés dont l'objet exclusif est la détention

Article 281 H bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 78

Code général des impôts, annexe III

Le bénéficiaire de l'exonération partielle prévue au 3° du 1 ou au 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts produit tous les dix ans, à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou de dépôt de la déclaration de succession, un bilan

Article L332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 57

Code forestier (nouveau)

I. – Est reconnu comme groupement d'intérêt économique et environnemental forestier tout regroupement volontaire de propriétaires forestiers de bois et forêts relevant de l'article L. 311-1, quelle que soit sa forme juridique, répondant aux conditions

Article 76 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 13

Code général des impôts

Les plus-values réalisées lors de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 VH lorsque l'activité d'exploitation ou de gestion de ces

Article R233-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

Les marchés de fournitures et de travaux d'un groupement syndical forestier sont soumis au code des marchés publics.

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