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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24NT02632_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en
Source officielleJEX
66964135f5112d8edd057d06
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur la demande de condamnation du tiers saisi Aux termes de l’article L.211-3 du Code des procédures civiles d'exécution : « le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations
Source officielle12e chambre
635237c58c924eadffcc4af4
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par ailleurs, selon l'article L.211-3 du code de l'organisation judiciaire, « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée
Source officielleChambre 1
69b9353ecdc6046d47f5dc58
6 janvier 2026
6 janvier 2026
juin 2025 dénoncée uniquement à la société Le Quotidien de Paris Editions Vu les articles R 211-3 du code des procédures civiles d’exécution et L. 622-7 et suivants du code de commerce Déclarer caduques
Source officielleJU1
DTA_2403438_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi l'apprentissage anticipé de la conduite défini à l'article L. 211-3, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart
Source officielleJEX
68642a900bb2f8a66ca60eef
1 juillet 2025
1 juillet 2025
prévues à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJEX
68642a940bb2f8a66ca60fa2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
prévues à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJex
68682d204965b5d9df31edd3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
698 du code de procédure civile et condamner l'URSSAF PROVENCE COTE D'AZUR à à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2503042_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A... soutient que : - l’arrêté du 6 août 2025 est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l’article L. 211-3 du code des relations entre le public et l’administration ; - il méconnaît l’article
Source officielleChambre 1
69bbb147cdc6046d472ead5e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
juin 2025 dénoncée uniquement à la société SA, [G], [J] & Associés Vu les articles R 211-3 du code des procédures civiles d’exécution et L. 622-7 et suivants du code de commerce Déclarer caduque la saisie-conservatoire
Source officielle9ème Chambre JEX
668595aa1d2b47a9d8cc0a8d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Au soutien de sa demande à titre principal, Monsieur [K] [B] affirme, au visa des articles R.211-3 du code des procédures civiles d’exécution et 656 et 658 du code de procédure civile que la saisie attribution
Source officielleJEX
68642a980bb2f8a66ca61041
1 juillet 2025
1 juillet 2025
prévues à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00828
23 septembre 2014
23 septembre 2014
64 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992, devenu l'article R.211-9 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier pour obtenir la délivrance
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
66391ec8d94801f110a575f4
2 mai 2024
2 mai 2024
En vertu de l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306798_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'est fait mention que d'un jugement pénal non définitif, 2) un vice de procédure tenant au défaut de saisine du conseil
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007696800
19 février 1986
19 février 1986
par arrêté préfectoral", et qu'aux termes de l'article D.233-1 du même code "sont considérés comme aérodromes à usage privé les aérodromes créés par une personne physique ou morale de droit privé, pour
Source officielle2e chambre civile
63c10931bf9fd47c90a13ac7
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il invoque les dispositions de l'article L. 262 point 3 du livre des procédures fiscales.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b162d0b9f94e984650bae8
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b16346b9f94e984650cab3
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007922417
23 octobre 1996
23 octobre 1996
1er à 4 de cet arrêté ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 ; Vu le code des tribunaux
Source officiellePage 16 sur 8564