Y... qui fut embauché ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; d'autre part, que l'employeur faisait

1134 du code civil ; Mais attendu, qu'abstraction faite d'une référence erronée à l'article L. 122-49 du code du travail qui n'était pas applicable en raison de la date de survenance des faits, la

Y... que l'expert a établi un décompte des heures supplémentaires sur la base de 125 % du salaire horaire, au mépris des dispositions de l'article L. 212-5 du Code du travail aux termes duquel les heures

6.01, l'article 6.02 de la convention collective nationale des entreprises de gardiennage et de sécurité et l'article 1134 du Code civil; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'embauchage

stage d'essai dans un lien de subordination avec cette société bien que payé par l'autorité militaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article

L.212-5 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L-3121-22 du Code du travail.

X... n'était pas un cadre autonome, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation des articles L. 212-15-l, L. 212-15-2 et L. 212-15-3 du code

Philippe X... qui n'a donc effectué aucune heure supplémentaire durant le cycle du 15 novembre 1999 au 7 janvier 2000, demande à tort l'application de l'article L.212-5 du code du travail et plus généralement

constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

travail sans chiffrer les sommes dues au titre des heures supplémentaires et celles reconnues au titre de l'avantage en nature, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er-II, 5 - V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et L. 212

L. 212-5, L. 212-5-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, après avoir énoncé qu'en plus de son activité de vente de contrats de télésurveillance, la salarié avait

14 de l'accord-cadre susvisé dispose que, conformément à l'article L. 212-1 bis du Code du travail alors en vigueur, la durée du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires au plus à compter du 1er janvier

L. 212-5, alinéa 5, viole les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui décide d'office et sans rouvrir les débats que le fonctionnement par cycles obligerait nécessairement

civile ; Mais attendu que selon l'article L. 212-5 du Code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir majorer les heures effectuées de la 36e à la 39e heure au taux de 25 % en application de l'article L. 212-5 du Code du travail

L. 212-1-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article

1147 du Code civil et R. 351-5 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour mention inexacte et diffamatoire sur l'attestation Assedic,