des accords portants sur les domaines visés à l'article L. 222-3, notamment sur le temps de travail.

le moyen : 1°/ que la société Ugine et Alz, établissement de Gueugnon, est autorisée, en vertu des articles L. 221-9, L. 222-7 et R. 221-4 du code du travail, à faire travailler son personnel posté

publique, l'article L. 1152-1 du code du travail et les articles 222-14-3, 222-33-2, 222-33-2-2, 121-3 et 226-10 du code pénal.

222-9 et 222-10 du code pénal (...)

L. 132-8 alinéa 6 du Code du travail, un accord collectif a été dénoncé, les salariés des entreprises concernées ne conservent, à l'expiration des délais de préavis, les avantages individuels qu'ils ont

constatations et a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 223-14, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil; et alors, d'autre part,

111-4, 121-7, 222-34, 222-36, 222-37, 222-38, 222-39, 321-1, 321-6 et 321-6-1 du code pénal, préliminaire, 427, 485, 512, 706-73, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a

des pièces n°1 à 95 de l'appelant comme notifiées valablement par la voie électronique le 2 juin 2025 dans le délai imparti par les dispositions de l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour

Y...avait commis une faute détachable de ses fonctions et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du Code de commerce ; 2°/ qu'ainsi que le rappelait M.

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 313-1, alinéa 1 et 2, et 313-7, et 313-8 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, violation

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

à l'article R. 262-5 du Code du travail et lui a en conséquence infligé 9 peines d'amende de 1 300 francs chacune ; " aux motifs que l'article L. 225-5 du Code du travail dispose que le 1er mai est

de l'article 1139 du code civil.

L. 122-8 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision dont appel sur la culpabilité de la prévenue s'agissant des abus de faiblesse

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-15 du code pénal, L. 2121-13, L. 2121-26, L. 2131-6 du code des collectivités territoriales, 6, 8, 202, 203, 591, 593 du code de procédure

700 du code de procédure civile ; Rejeté le surplus des demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum les consorts [Q] aux dépens de l'instance en référé

2, 22, 23 et 30 de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et de l'article 226-21 du code pénal ; 2°/ qu'aux termes de l'article 8 de la convention d'entreprise du personnel navigant