Codes de loi français

Article 35

. - En cas d'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle visé à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ou de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble mentionnée à l'article 67 de la loi de finances

Article ANNEXE III

Modèle de demande relative au dispositif d'allégement des impositions sur les bénéfices prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts (Notification préalable à la création de l'entreprise, présentée en application du 2° de l'article L. 80 B

Article 10

La procédure DELTA-C s'applique à tous les régimes douaniers ou fiscaux utilisés dans :

Article 15

- Livre des procédures fiscales Art. L83, Art. L96 G

Article L45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 03 > 81

-Dans l'exercice de leur mission de contrôle, les agents de l'administration des finances publiques peuvent recourir aux instruments de coopération administrative prévus dans le domaine fiscal aux articles 28 et 29 du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil

Article 130

- Livre des procédures fiscales Sct. Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne , Art. L251 B, Art. L251 C, Sct. Section I : La demande d'ouverture , Art. L251 D, Art. L251 E, Art. L251 F, Sct.

Article 1965 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 34

A défaut des indications ou justifications prescrites par l'article 763, les droits les plus élevés sont perçus, conformément au même article, sauf restitution du trop-perçu, sur demande présentée dans le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des

Article L47 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et demander au contribuable tous éclaircissements ou

Article 1

La direction générale des finances publiques (DGFiP) et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), par délégation du régime social des indépendants (RSI), sont autorisées à mettre en œuvre, la procédure automatisée de transfert de données

Article 1753 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Toute personne qui, à l'occasion des actions tendant à obtenir une condamnation pécuniaire mentionnées à l'article L. 143 du livre des procédures fiscales aura, en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que ce soit,

LEGIARTI000030224286

. - Préambule L'article 242 septies du code général des impôts (CGI) subordonne l'exercice, par une entreprise, de l'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies

Article 2

II. ― Ces directions effectuent le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L. 80 FA du livre des procédures fiscales et R. 80 F-1 et suivants du

Article 35

-Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B -Livre des procédures fiscales Art. L80 B A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 150 IV.-A.

Article 1751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55

Elle peut l'être également, hors le cas de la saisine du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel, par le président du tribunal statuant en référé dans les conditions prévues aux articles 485 et 486 du code de procédure civile.

Article L743-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 59

L. 214-24-24 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-24-25 à L. 214-24-28 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-24-29 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-24-31 l'ordonnance n° 2025-230 du

Article R230-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 48

Pour l'application du 1° du I de l'article L. 230-5-1, la prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie est réalisée selon les modalités prévues au 2° de l'article R. 2152-9 du code de la

Article 64

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 271, Art. 278 bis, Art. 286 ter, Art. 289 A, Art. 1003, Art. 1004, Art. 257 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art.

Article 5

- Code de la sécurité sociale. Art. L243-6-3, Sct. Section 2 quater : Droits des cotisants., Art. L133-6-9, Art. L133-6-10 - Code rural Art. L725-24 - Livre des procédures fiscales Art.

Article 2 bis

, dans les conditions définies par un protocole, des prises de position mentionnées à l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales relatives à des éléments de leurs déclarations fiscales identifiés d'un commun accord avec ce service ; 3° Le suivi

Article 11

L136-6-1 -Code général des impôts, CGI. -Livre des procédures fiscales Art. L288 A -LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 60 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.