En réponse à l'appel principal, ils font valoir sur le fondement des articles L.230-1, L.232-1, L.231-6, R.232-4 et R.231-4, R.231-14 al.1er du code de la construction et de l'habitation et 1240 du code

lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens.

Cependant les articles L 231-2, R 231-3, R 231-4, confirmés a contrario par l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation imposent au constructeur une obligation d'ordre public de prévoir

L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 231-2, dans sa version applicable au litige, et L. 231-6 du code de la construction et

1134 et 1147 du code civil et L. 231-661, L. 231-1 et suivants et R. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en paiement de la somme due au titre de la démolition/ reconstruction

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motivée ; - la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; la décision méconnait les dispositions de l'article R. 231-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers