En vertu de l'article L411-72 du code rural, ils demandent contre M. [C] indemnisation au titre de la dégradation des parcelles louées.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la résiliation du bail rural : L'article L. 641-11-1 IV du code de commerce

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

procédé à la déclaration au préfet prévue au 1° du I de l'article L. 214-6-1 du code rural est un délit intentionnel ; qu'en se bornant à relever que le rapport relatif à l'inspection faite le 4 décembre

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".

R. 641-55 du même code : Outre les attributions mentionnées à l'article L. 641-5 du code rural, les comités nationaux sont également chargés :/ 1° D'étudier et proposer toute mesure de nature à favoriser

de la politique agricole commune ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la décision du directeur général de FranceAgriMer n° FILITL/SEM/D 2013-08 du 19 février 2013 ; - la décision du directeur

L. 412-8 alinéa 4 du code rural. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 412-8, alinéa 4, et L. 412-9, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime : 12.

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 421-2 et R. 421-5 du code de justice administrative avec celles des articles L. 112-3, L. 112-6 et R. 122-5 du code des relations entre le public

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ainsi que ses articles 21 et 34 ; Vu le code rural et de la pêche maritime ;

à l'article 17 des directives susmentionnées, l'article 6 de la décision n° 98/256/CE du 16 mars 1998 dispose toutefois que les produits bovins visés à cet article peuvent à nouveau être exportés par

L. 412-7 et L. 412-8 du code rural, ensemble l'article 1177 du code civil ; 2 / que lorsqu'une notification, par suite des erreurs de désignation des biens vendus commises par le notaire, n'exprime

dont l'Etat n'est pas l'unique financeur, devant, en vertu des dispositions combinées des articles D.343-17 et D.343-18-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 78 de la loi du 27 janvier

Dominique X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Dieppe, sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural, d'une demande tendant à l'annulation de la facture du 17 juin 1990 et de la

En troisième lieu, aux termes de l'article 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 331-5 et R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen et méconnaît 1'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors

R. 254-22 du code rural et de la pêche maritime que « les distributeurs s'assurent que les clients disposent des informations appropriées concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, les