violé l'article L. 173-1 du code forestier et de l'article 1er du protocole 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en énonçant que ces destructions n'étaient pas constitutives

, assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS TRAVAUX FORESTIERS ET AGRICOLES (TFEA), [Adresse 2], 533 319 935 RCS [Localité 1] représentée par Me Thierry JOVE

Selon l'article L. 342-1 de ce code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure à

L. 311-1 et R. 311-1 du code forestier alors applicable ; qu'au surplus, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la première phase de défrichement était achevée lorsque le juge

Aux termes de l'article L. 171-1 du code de l'environnement : " I. - Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : / 1° Aux locaux accueillant des installations

sur avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des

Enfin, aux termes de l'article L. 312-6 de ce code : " En cas de mutation au bénéfice d'un particulier d'une propriété forestière dotée d'un plan simple de gestion agréé, l'application de ce plan est obligatoire

R. 311-1 du code de la route et qu'ils peuvent également être utilisés comme moyen de transport sans hébergement.

R. 421-3-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans des bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du présent code

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 315-28 DU CODE DE L'URBANISME, "L'AUTORISATION DE LOTIR PEUT EGALEMENT ETRE REFUSEE...

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

Tulkens, the judge elected in respect of Belgium, to sit in his place (Article 27 § 2 of the Convention and Rule 29 § 1). 6.

de sursis à exécution de la décision attaquée dès lors que cette absence est constatée selon la procédure d'urgence" ; Considérant qu'aux termes de l'article R.312-1 du code forestier : "Les défrichements

ARBAN, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 311 901 318, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante S.A.

L. 341-5 du code forestier.

/ a violé l'autorité de la chose jugée et les articles 1351 du Code civil, L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 8 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / a excédé ses pouvoirs et violé ces

; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M.

, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. » Aux termes de l’article L. 111-31 du code de l'urbanisme : « Les ouvrages de production d'électricité à partir