L. 321-3 du code de la sécurité sociale () ". 5.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration

est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article

114 du code de procédure civile et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 3.

Aux termes de l'article L. 321-3 du code de la construction et de l'habitation : " L'aide que l'Agence nationale de l'habitat accorde au propriétaire d'un logement à usage locatif pour y réaliser des travaux

Outre le fait que les accessoires ne font pas partie des sommes pouvant être réclamées en application des dispositions de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, si l'on additionne

ALORS QUE, s'il incombe au demandeur en paiement d'un salaire différé en application des articles L. 321-13 et suivants du code rural, d'apporter la preuve de ce qu'il remplit les conditions légales pour

L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1 et R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2224 et 2241 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ; 3/ ALORS

R 321-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution - la demande d'annulation dirigée contre ce même commandement de payer dans le cadre de la présente instance d'appel, est articulée sur le même grief

[L], qui connaissaient la ventilation des sommes réclamées par la reprise du décompte des sommes dues au commandement, conformément à l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, ne

Code des procédures Civiles d’Exécution, Vu les articles L.321-3, R.321-1 alinéa 3, et R.322-4 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu les articles L.212-1, L.312-36, L.312-39, L.313

regard des dispositions de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Descombes, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En application des dispositions combinées du 3° de l'article L. 531-27 et du 4° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office français de l'immigration

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

puisqu'il n'a pas été tenu compte de son état de vulnérabilité, eu égard à sa qualité de personne âgée ; - et méconnaît également les dispositions du 3° de l'article L. 531-27 du même code dès lors

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. " et aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés