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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004813
20 décembre 2006
20 décembre 2006
R. 243-10 du code rural alors applicable ; que, dès lors, en se fondant sur la circonstance que les dispositions de l'article R. 243-21 du code rural faisaient obligation au conseil d'administration du
Source officielleChambre 1-5
6708bff0445a086e2bceda27
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[F] [HN] demande à la cour de : Vu les articles 544, 552, 682, 683, 684 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 162-1 du code rural, Au regard de l'omission de statuer du jugement, - juger que le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304330_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033168254
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 ; - la loi n° 2006-11 du 5 janvier
Source officielle1ère Chambre
64a50ca7b8594705dbfccaf9
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime', Monsieur [U] [D] ne formalise pas un rappel des moyens, mais saisit la cour d'une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile tendant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300225
14 février 2012
14 février 2012
Maryvon Z..., mais celle de son frère Nigel Z..., la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 656, 657 et 658 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-54 et R. 411-11 du Code rural
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01052_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
, de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme et d'approbation de projet d'ouvrage au titre de l'article L. 323-11 du code de l'énergie.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101051
24 septembre 2014
24 septembre 2014
L. 321-13 du code rural et suivant un taux arrêté à 50 % du plafond prévu par ce texte ; Attendu qu'ayant estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la participation de Mme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7740d41e0057d43e216
12 mai 2022
12 mai 2022
411-37 du code rural et de la pêche maritime : Aux termes de l'article L 411-34 du code rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01118_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001707_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 322-1 du code rural : " Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques.
Source officielle2ème chambre section B
67f8aa973b6868ad1f98376e
8 avril 2025
8 avril 2025
L'appelant souhaite voir la cour, au visa des articles L.411-54, R.411-11 et L.411-58 et suivants du Code rural et de la pêche maritime': - Infirmer le jugement en date du 13 décembre 2023 rendu par
Source officiellesoc
613720bacd580146773ede34
15 juin 1988
15 juin 1988
1003-7-1 du Code rural ; Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce exactement qu'il résulte de l'article 35.II de la loi du 30 juin 1975, devenu l'article L. 821-2 du Code de la Sécurité sociale que si
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c611
2 avril 2008
2 avril 2008
L 321-17 du Code rural, - dit que M.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE SECTIONA
603697e4a597563a649e2240
29 septembre 2015
29 septembre 2015
412-12 et R. 143-20 du code rural et de la pêche maritime, l'annulation de l'acte de vente du 10 janvier 2013 et sa substitution à l'acquéreur au prix de 324 723,00 € résultant de son offre, au motif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00951_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article D. 112-1-23 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 112-1-1 : 1° Une réduction des surfaces affectées à des productions
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03773_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Chevallerie s'est vu retirer le bénéfice du régime de la transparence, institué par les dispositions de l'article L. 323-13 du code rural et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100453_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
D en application de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300003
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 411-58, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime : 12.
Source officielleExpropriation
66b45f9cc979aae19b191c8a
7 août 2024
7 août 2024
L'article L322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit quant à lui que « la date de référence prévue à l'article L. 322-3 est celle de l'acte le plus récent rendant opposable
Source officiellePage 16 sur 85