au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail

l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés

1134 du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail.

-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction alors applicable, 2° ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-7 du code du travail que la durée des périodes

d'application la règle "à travail égal, salaire égal" énoncée par les articles L. 2261-22 II 4 (anciennement L. 133-5 4°) et L. 2271-1 8° (anciennement L. 136-2 8°) du code du travail et l'article 1134

AUTORISÉES NON PAYÉ » ne contrevient pas aux dispositions de l'article R. 3243-4 du code du travail ; - les heures de délégation ont bien été prises en compte comme du temps de travail effectif au titre

D. 7313-1 du code du travail et 1134 du code civil.

Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter

Code du travail, 14 345,22 € d'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article L. 8223-1 du code du travail , 3000 € d'indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile

L. 3243-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L.3245-1 du code du travail.

, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1331-1 du Code du travail ; 2) ALORS QUE constitue une faute grave la réitération

L'article L.3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits

la cour d'appel a violé les articles L. 3211-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait courir le rappel de salaire alloué à la salariée à partir

L. 1221-1 et L. 1234-1 du code du travail dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail : 10.

intervenue le 8 mai 2019, conformément aux dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail.

-1 du même code ; qu'en soumettant dès lors les demandes des salariés au délai de prescription de l'article L. 3245-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ce dernier texte, par fausse application

L.1226-14 du code du travail) ' 40'000 nets d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou 66 000 € sur la base d'un salaire reconstitué (article L.1226-15 du code du travail) ' 3'280,76