[J] demande à la cour, au visa des articles L. 330-3 et suivants et R. 330-3 du code de commerce et 1130 et suivants et 1240 et suivants du code civil, de : - recevoir l'appel formé par M.

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

331 et 333 du Code pénal ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'attentat à la pudeur sur une mineure âgée de plus de 15 ans ; "aux motifs que si les faits d'attentats à la

32, 462, 510 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cause a "été débattue à l'audience publique du 17 mai 1991, en présence de Mme D..., faisant fonctions de

et 3 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article D. 331-62 du code de l'éducation est inopérant en l'absence de décision de redoublement prise par le conseil de classe ; l'article D. 332-6 du code de l'éducation

Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 312, 331 al. 4, 332 al. 2 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, par arrêt du 27 octobre 2017, la cour

de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969, modifiée; et alors, qu'enfin, subsidiairement, à supposer que ce droit entre dans le champ d'application de la directive précitée, l'article 9 de la directive

moyen de cassation pris de la violation des articles 329, 331, 335, 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à mentionner que "tous les autres témoins présents

de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

339 du code allemand de l'insolvabilité s'appliquait au cas d'une procédure d'insolvabilité allemande ayant des effets en France, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1997, où étaient présents : M.

Giovanni SEMERARO 01/03/1960 CISTERNINO (BR) 331 Gaspare SENA 18/07/1972 MONTEROTONDO (RM) 332 Pierluigi SERRA 20/09/1965 GALATINA (LE) 333 Antonio SIANO 16/12/1965 CONDOVE (TO) 334 Michele SIRAVO 30/

Aux termes de ses dernières conclusions du 7 juillet 2025, la société Hoist Finance demande à la cour, au visa des articles R. 211-1 et suivants, R. 332-1 et suivants et L. 121-2 du code des procédures

R. 332-4 du code des procédures civiles d'exécution, seuls les créanciers mentionnés aux articles R. 332-2 et R. 331-4, le débiteur ainsi que le syndic ayant formé opposition doivent se voir notifier

331 du code de procédure pénale et après avoir prêté le serment dans les termes prévus par ledit article et ce, sans opposition des parties ; qu'après la déposition du témoin, les dispositions de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 315, 316, 331 et 335 du Code de procédure pénale : " en ce que le témoin, M.