; que dès lors il convient d'écarter l'application de l'article L 441-6 du code de commerce ; que de même l'application de l'article L 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation doit être écartée

2314 du code civil, - dire que la banque a commis une faute dans l'exécution du contrat, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et 2314 du code civil, et L.332-1 du code de la consommation

Monsieur X... fait plaider par son conseil les conclusions visées par le greffe social le 6 mars 2014 tendant : au vu de l'article L 332-1 du code de la sécurité sociale : - à l'infirmation du jugement

sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article L. 3324-5 du même code ; Selon les dispositions de l’article L. 136-1-1 du même code, I.

[Y] [N] se prévaut des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation considérant que le cautionnement qu'il a consenti est disproportionné par rapport à ses biens et revenus au jour de

[P] [G] avait comme activité l'exploitation d'un commerce situé à [Localité 1] depuis 2010.

NT..., domicilié [...] , 330°/ à M. CD... WX..., domicilié [...] , 331°/ à M. OH... PM..., domicilié [...] , 332°/ à M. LO... OG..., domicilié [...] , 333°/ à M. CS...

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-4, 121-5, 131-27, 222-23, 222-24, 222-44 et 222-45 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 331, 365-1, 591

L. 441-10 II du code de commerce ; 560 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce ; 3 000 € au titre de l'article 700 du code

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 332-1 du code de la Sécurité Sociale exactement rappelées. » Aux motifs adoptés que « Sur la prescription : qu'aux termes de l'article L 332-1 du Code de la Sécurité Sociale : ‘ L'action de l'assuré

A... devait être payée par le cessionnaire en exécution du plan de cession, la cour d'appel a violé l'article 331 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que dans ses conclusions devant

L. 331-15 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît le 3° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme.

R.624-8 du Code de Commerce, ORDONNONS la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire,DISONS qu'il y a

sociales ; que certes les dispositions du Code du travail afférentes aux dispositifs "participation, abondement, intéressement", soit les articles L.3325-1, L 3312-4 et L 3332-27 en prévoient l'exclusion

L. 3322-1, L. 3322-2 et L. 3342-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que tous les salariés de l'entreprise où a été conclu un accord de participation

R. 721-6 du code de commerce.

Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur exception d'incompétence alors, selon le moyen : 1 / que comme le relève l'arrêt attaqué lui-même, MM.