Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative

Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-16-2 du code du sport : " Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et

Considérant que le préfet de la Loire-Atlantique a pris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le 15 janvier 2016, un arrêté qui a interdit à tout supporter du club

En vertu de l'article L. 332-2 de ce code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. () ". 4.

En vertu de l'article L. 332-2 de ce code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. () ". 4.

L. 332-3 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'en déclarant les articles R. 323-10 et R. 323-11 du même code applicables à l'indemnité journalière de repos, l'article R. 331-5 exclut

Aux termes de l’article L. 332-16-2 du code du sport : « Le représentant de l’État dans le département (…) peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la

poste à temps incomplet ; - les avenants n°3 et 4 de son contrat de travail ne pouvait pas modifier unilatéralement ce visa en lui substituant celui de l’article L. 332-2 2° du code général de la fonction

Mme [I] [E] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article 332, alinéa 2 du code civil que la preuve que l'auteur de la reconnaissance de paternité n'est pas le père peut

Selon l'article L. 332-2 de ce code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire () ".

6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 332-4, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que le droit

Selon l'article L. 332-2 de ce code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire () ".

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 332, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DE LA LOI N° 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973, 1ER DU DECRET N° 74-54 DU 23 JANVIER 1974 ET 455 DU

bonne administration de la justice, de renvoyer les accusés devant une même juridiction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

R.332-1-2 du code de la consommation et 14 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; ET ALORS, ENFIN, QU' en décidant d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure

; - la méconnaissance de l'arrêté du 12 mars 2019 du préfet du Gard pris sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport n'est pas matériellement établie ; - la méconnaissance de l'arrêté

; - la méconnaissance de l'arrêté du 12 mars 2019 du préfet du Gard pris sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport n'est pas matériellement établie ; - la méconnaissance de l'arrêté

L. 332-8 2° du code général de la fonction publique à compter du 1er mai 2022 pour une durée de trois ans.