et R. 412-22 ; / 4° Les feux de signalisation lumineux prévues aux articles R. 412-30 et R. 412-31 ; / 5° Les vitesses prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ; / 6° Le dépassement prévues

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, 132-19 du Code pénal, 2, 410, 410-1, 417, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

violé les articles L. 413-9 du code de justice pénale des mineurs, 63-3-1, 63-4-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part qu'indépendamment même de l'absence d'interrogatoire au

Les articles 410 à 416 les frappaient de "peines principales" qui variaient en fonction de leur gravité: amendes comprises tantôt entre des limites chiffrées (articles 410 par. 1, 412 et 413 bis), tantôt

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

275, 281 et 324 du Code de procédure pénale et de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal que Louis X..., qui était

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 611-9 et L. 631-1 du Code du travail, 385, 410, 411, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

. 413-14 du code de la route et des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en retenant encore, pour déclarer M.

X... alors, qu'au jour de sa désignation aucune section syndicale n'avait été créée dans l'entreprise bien que celle-ci emploie plus de cinquante salariés, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412

L. 412-5 du code rural lui permettant de bénéficier d'un droit de préemption faisant échec à celui de la SAFER, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 143-6 et L. 412

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, 385, 410, 411, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

14-3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 411, 412, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

aux caisses primaires d'assurance maladie pour la couverture de ces risques, s'effacent devant les dispositions législatives de l'article L. 413-14 du code de la sécurité sociale. 10.

L. 412-1 et R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, -réduire à 8 jours le délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures d'expulsion, -condamner Madame [G] [K] à verser

L. 481-2, L. 412-1, L. 412-4 à L. 412-20, L. 412-2 et L. 413-2, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en

Vu les conclusions de Madame [P] [G], au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles 488, 648, 649 et 114 du code de procédure civile, L.412-3 et L.412-4 du code des procédures

6-1, 6-3 c, 410, 411, 417 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a été rendu en l'absence des prévenus et sans qu'ait été entendu leur avocat

L 133-2 et L 412-11 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L 412-4 du Code du travail que les droits reconnus par la section II chapitre III du titre IV du Code du travail (dont celui