L. 411-35 du Code rural ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation par fausse application du texte susvisé ; 2 ) qu'en statuant comme elle l'a fait

L. 412 -8 du code rural ; 2 / qu'après avoir constaté que selon le "compromis" de vente du 9 août 2000, "la signature de l'acte authentique devrait avoir lieu au plus tard le 30 novembre 2000, faute

L. 143-1 et suivants, R. 143-1 et suivants et L. 412-6 du code rural et de la pêche maritime.

requises par l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime, qu'ils avaient succédé à leurs vendeurs dans l'exploitation des terres qui leur étaient auparavant affermées, ce dont il résultait

[I] et sollicité la poursuite du bail au seul nom de Mme [I], respectant ainsi les dispositions de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, les époux [I] produisaient le courrier du 18

L. 411-31-I du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que dans leurs conclusions d'appel, Mme B...

1315 ancien, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que l'entretien et les travaux effectués par l'exploitant sur d'autres immeubles

L. 411-53 du Code rural ; 2°) que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, énoncer que l'inexécution par les bailleurs de leurs obligations découlant de la convention du 1er août 1988, notamment celle

d'appel a méconnu l'effet relatif des contrats et violé l'article 1165 du Code civil ; 3 ) que l'accord des parties, pour substituer à un bail rural précédent un bail à long terme, doit porter sur

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et dénaturé le contenu des pièces versées aux débats, violant les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; 3

L. 411-35 du Code rural en ses alinéas 1er et 3 étaient bien apportée, la cour d'appel s'est refusée à tirer de ses propres constatations la conséquence légale qui en était la suite nécessaire, à savoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2, 2 ) du code rural ; Attendu que sont soumises

L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime effectués par lui ; que l'acte indiquait que les cédants et cessionnaires déclaraient ne pas contrevenir à l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche

L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. 7.

(SBAFER), a exercé son droit de préemption en offrant d'acquérir cette parcelle à un prix inférieur et en se référant aux objectifs deuxième et cinquième visés à l'article L. 143-2 du Code rural ;

depuis 1988, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime : 4.

L. 411-73 et "L. 411-25" du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-73 et R. 411-25 du code rural et de la pêche maritime : 4.

L. 411-53 du Code rural ; 2 / qu'en l'absence d'état des lieux, le preneur à bail rural n'est pas présumé les avoir reçus en bon état ; qu'en retenant, pour considérer le refus des époux D... de renouveler