7 de la Convention européenne, L. 424-4, L. 434-3, L. 431-1-1, L. 482-1, L. 483-2, L. 236-2- 1, L. 236-3, R. 236-8, L. 263-2-2 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale,

des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes

L.434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, viciant son arrêt d'un flagrant défaut de motifs à cet égard et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code

des procédures civiles d'exécution, - de dire et juger que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L.433-l, L.433-2 et R.433-l à R.433-7 du code

, pour décider à tord que cette mesure était plus favorable que les dispositions de la convention collective, la cour d'appel a violé les articles L. 132-3 et L. 135-2 du Code du travail ; 3 / qu'en

L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail, ensemble les articles R. 516-30 et R. 516-31 du même code ; Mais attendu que le salarié protégé qui refuse une modification de son contrat du travail doit être

application de l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut

9 de la Déclaration des droits de l'homme, 6 1, 6 2, 6 3-d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 431-10 et 222-13, 4° et 10° du Code pénal, 427

425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne

Ali X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient

, ce vote concernant exclusivement les membres élus du comité en tant que délégation du personnel ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 434-2 et L. 434-3 du Code du travail ; 2

d'intérêt général et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14, 20, 21, 422, 427, 430, 591 et 593 du Code

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 422, 435, 437 du Code de procédure pénale, violation des droits

9 et suivants du code du travail et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que pour estimer que M.

fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / la cour d'appel qui estime que le grief tiré de malfaçons sur

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit en demande et le mémoire personnel en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 et

et la décision notifiée déclarée opposable à l'employeur" ; 1°) ALORS QUE ne constitue pas une motivation suffisante au regard des exigences des articles L.115-3, R.434-32 du Code de la sécurité sociale

DEBATS : A l’audience du 10 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence