Sur les frais de recouvrement L'article L.441-10 du code de commerce dispose : ' Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité

La société JSR, par dernières conclusions signifiées le 6 mars 2018, demande à la cour, au visa des articles 1199 du code civil, L.134-1 et suivant du code de commerce, de: A titre principal, -

L. 441-6 du Code de commerce ; en effet, comme l'a jugé le Tribunal de commerce de Nantes, seules les factures communiquées par la société ACCESS SERVICES font état de ce taux d'intérêt ; cette dernière

VA..., domiciliée [...] , 440°/ à Mme AO... VA..., domiciliée [...] , 441°/ à Mme AO... RX..., domiciliée [...] , 442°/ à Mme VZ... SY..., 443°/ à Mme PP... SY..., domiciliée [...] , 444°/ à M.

de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce.

SUR CE, la COUR : Codifiées sous le numéro L. 442 -6 au nouveau code de commerce, les dispositions sur lesquelles la société P. fonde son action sanctionnent le fait d'obtenir, ou tenter d'obtenir sous

Par suite, le délai de recours contentieux prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative ne saurait être regardé comme ayant commencé à courir.

Selon l'art L. 3245-1 du Code du Travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.

alinéa de l'article L. 444-2 du code de commerce doit donc être écarté ; 6.

Civile, Vu les dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, et notamment les articles 2048 et 2052, Vu l'acte introductif d'instance délivré par acte du 08 octobre 2025, Homologue le protocole

L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de : -prononcer la mise hors de cause du mandataire ad hoc de la société Jean

civile, * Vu l'article 81 du Code de procédure civile, * Vu l'Article 1641 du Code civil, * Vu l'Article 1642 du Code civil, Vu l'Article 1643 du Code civil, Vu la jurisprudence, * IN LIMINE LITIS

R. 153-3 à R. 153-9 du code de commerce ; - rejeté le surplus des demandes ; - condamné la société Fiscalead à verser à la société Eurotax la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

Avocats, représenté par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

d'une opération régie par l'article L. 441-1 du code des assurances, par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité. 11.

L. 441-6 du code de commerce de 40 euros par facture impayée, soit 440 euros, condamné la société Rousseau en tous les dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 73,22

Ce dommage ne peut en conséquence donner droit à indemnisation sur le fondement de l'article L 452-3 du même code.

700 du code de procédure civile ; le condamne aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement et celui de l'état des nantissements et des privilèges en application de l'article 696 du code