L.452-3 du code de la sécurité sociale, Statuant à nouveau : condamner la Caisse à verser à Madame [G] [H] née [Z] le montant correspondant à l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.452-3

préjudices visés à l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale ce que démontre également la rédaction de l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale qui définit les critères retenus pour fixer

R. 441-11 dans sa version antérieure au décret du 29 juillet 2009, et l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

L 452-3 du code de la sécurité sociale, ladite somme avec intérêts de droit à compter de l'accident • condamner la société Capron au paiement de la somme de 2. 500 € sur le fondement de de l'article

Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur

L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale.

le rappelle l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant

de 1.067 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile .

de 1.067 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 452-3 du Code de la sécurité sociale et 169 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le salarié

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen que, selon l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la victime d'un accident de travail a droit de demander à son employeur

Le FIVA conclut à la confirmation du jugement déféré mais y ajoutant, suite à l'aggravation de l'état de santé de Monsieur [J] demande que l'indemnité forfaitaire visée à l'article L 452-3 du code de la

L.452-3 du code de la sécurité sociale.

[O] était atteint était due à la faute inexcusable de son employeur, la société [10], devenue [8], - fixé à son maximum l'indemnité forfaitaire visée à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale

qu'il le condamne au remboursement des sommes dont la caisse primaire d'assurance maladie du Var serait amenée à faire l'avance en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, l'arrêt

Un tel préjudice ne peut ouvrir droit à réparation complémentaire sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Selon l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, il est prévu " qu'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent L. 452-2, la victime a le droit de demander

X... n'avait pas été privé des simples agréments d'une vie normale, a violé l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement rappelé que le