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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
61372454cd58014677414968
21 septembre 2004
21 septembre 2004
7 de la loi du 14 juillet 1909 telle que modifiée par la loi du 26 novembre 1990, ensemble l'article L. 513-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 4 / que la fraude corrompt tout ; que dans ses
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106641_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411914
27 décembre 2017
27 décembre 2017
, bien que n'ouvrant pas droit à ces prestations, doivent être considérés comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 et de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et ont un âge
Source officielle3ème chambre
DTA_1902811_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique
Source officiellePôle social
6793e5cbdc35c03afb70cf8a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La [9] répond au visa des articles L.511-1, L.513-1 et L.521-2 du code de la sécurité sociale que malgré les décisions de justice, c'est la situation effective qui doit être prise en compte pour déterminer
Source officielle3ème chambre
DTA_2304903_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Les dispositions de l'article 51 de la loi du 9 janvier 1986 ont été reprises à l'article L. 513-1 du code général de la fonction publique qui dispose que : " Le détachement est la position du fonctionnaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2304904_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Les dispositions de l'article 51 de la loi du 9 janvier 1986 ont été reprises à l'article L. 513-1 du code général de la fonction publique qui dispose que : " Le détachement est la position du fonctionnaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2302394_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 513-1 du code général de la fonction publique alors en vigueur : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207858_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article L.513-1 du code général de la fonction publique : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier
Source officielleCellule juge unique
DTA_2303125_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale : " La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2401986_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la
Source officielle8ème chambre
DTA_2300404_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912906_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
dépôt d'une demande de visa de long séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-1-2 du même code. 4.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2106112_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202198_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304113_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689661de0279fffe8433acb4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le trop-perçu d’allocations familiales pour la période de mai 2023 à août 2023 : Aux termes de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, « Les prestations familiales
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9aa
16 janvier 2008
16 janvier 2008
Elle estime que la Caisse d'Allocations Familiales a parfaitement fait application des dispositions en vigueur à savoir l'article R 513-1 du Code de la Sécurité Sociale en vertu duquel la qualité d'allocataire
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2226029_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 513-1 du code général de la fonction publique : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302951_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
A termes de l'article R. 513-1 du même code : " La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.
Source officiellePage 16 sur 8141