591, 593 et 609 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, cassation par voie de conséquence ; "en ce que le juge des libertés et de la détention d'Evry a désigné les officiers

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire ; - Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. 8-Par

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 et 408 du Code pénal ancien, 6, 8, 80, 85, 86, 575

de cassation, pris en ses trois branches, de la violation des articles 319 et R. 40 du Code pénal, 132-29, 221-6 alinéa 1, R. 11-1, R. 232, R. 232-2, R. 625-2 du nouveau Code pénal, L. 3 et L. 15 du Code

MOTIVATION Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, en date du 9 mai 1994, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement pour le délit et à 600

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, la décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

222-48 du Code pénal, non contraire aux articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 2 du protocole n° 4 de ladite convention, prononcer, à son encontre, l'interdiction définitive

[F] à leur payer, à titre principal sur le fondement de l'article 1792 du code civil et, subsidiairement sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, les sommes suivantes et, sauf à parfaire :

1315 du Code civil, si M.

Elle sollicite en outre la condamnation de Mme [N] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [L] aux entiers dépens.

La SA BNP PARIBAS sollicite en outre la condamnation de Monsieur [P] [K] [I] [E] à lui payer une somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer.

R.624-8 du Code de Commerce, ORDONNONS la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire,DISONS qu'il y a

En effet, selon l'article R. 341-8 al 4 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par le décret n°2022-257 du 23 février 2022, applicable à la date de la deuxième demande, Lorsque la demande

fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.

[L] [B] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 9.