L. 626-5 du code de commerce) et d'autre part les engagements souscrits portent sur le règlement du passif soumis à déclaration ( article L. 626-10), qui comprend le passif à échoir ainsi que le prévoit

L. 623-4 du Code de Commerce parce qu'en prononzant le Jugement entrepris, qui forme un tout, le Tribunal de Commerce n'a pas statu dans les limites de ses attributions qui taient trys exactement celles

le dépôt de l'état des créances prévu à l'article 103 de cette loi si la liquidation judiciaire est prononcée, n'avait donc pas commencé à courir ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

L. 621-107 du Code de commerce ; 3 / qu'il y a dation en paiement lorsqu'il est remis au créancier autre chose que l'objet même de la dette ; que tel n'est pas le cas lorsque le créancier se voit transférer

L 621-104 et suivants du Code de Commerce: - a jugé que la Sarl CITE DU SPECTACLE " n'a produit à l'appui de sa contestation aucune pièce justificative permettant de penser que celle-ci est sérieuse

R. 624-4 et R. 641-28 du code du commerce, et 114 du code de procédure civile.

Attendu que l'article L631-20-1 du code de commerce dispose que « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée

L'article R. 624-13 précise les modalités de la revendication : La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 du code de commerce par lettre recommandée

L. 624-16 du code de commerce.

André ZW..., domicilié ..., 102 / à M. Alain ZX..., domicilié ..., 103 / à Mme Katy ZY..., domiciliée ..., 104 / à M.

16, 66, 325, 330 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1844-7 du Code civil, Vu les articles L. 621-9; L. 622-13 et R. 622-21 du Code de commerce, Vu l'article 6 de la Convention Européenne

Il explique qu’aux termes de l’article L. 622-22 du Code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, et sont

* * * Par conclusions (de Me [N]) du 24 octobre 2022 dans le dossier 22/1024 et du 29 avril 2022 dans le dossier 22/1097 fondées sur les articles L. 621-9 et R. 621-23 du code de commerce, 14,

MOTIFS L'article L. 626-26 du Code de commerce dispose qu'une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur

621-1, 622-1 et 622-2 du Règlement général de l'AMF.

[ ... ] Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire Judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 624-17, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-

1178 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1382 du même code dans sa rédaction antérieure à cette ordonnance, ce au regard de l'article 624 du code de procédure

L. 625-1 du code de commerce, L. 1224-2 du code du travail, ensemble l'article 1240 du code civil ; 3° ALORS QU'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du