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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbec2dcdc6046d4733c4dc
8 avril 2025
8 avril 2025
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69eb56c5cdc6046d475edf26
14 avril 2026
14 avril 2026
numéro : B 827 523 937, formation, conseils et prestations aux entreprises, A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce,
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb2394cdc6046d47917d5e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb9218cdc6046d472bd4f1
28 janvier 2025
28 janvier 2025
013, institut de beauté, A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb90cacdc6046d472b8897
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A fait au Greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1
Source officielleProcédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69c6432ecdc6046d47246b21
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Lors de cette audience, il a été entendu : * Mme, [R],, [Z],, [J], [L] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code
Source officielleProcédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69c6435fcdc6046d47246fdd
29 janvier 2025
29 janvier 2025
LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué devant le tribunal de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69f73ddecdc6046d47708cdf
7 octobre 2025
7 octobre 2025
SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article L 640-1 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible
Source officielleTrib. de Commerce
69f7890bcdc6046d477a163f
7 avril 2026
7 avril 2026
SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article L 640-1 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00349
8 avril 2015
8 avril 2015
L. 640-1 et L. 631-1 du code de commerce ; 2/ Alors que, d'autre part, en toute hypothèse, la liquidation judiciaire ne peut être prononcée qu'à l'égard du débiteur dont le redressement est manifestement
Source officielleChambre 12
69cf7950cdc6046d47f5dccc
2 avril 2026
2 avril 2026
À la date du 10 Mars 2026, la SARL [Z] a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de
Source officielleChambre 08
69a43263cdc6046d472352bd
21 janvier 2026
21 janvier 2026
À la date du 22 Décembre 2025, la SAS GLS INTERVENTION a procédé à la déclaration decessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6445cdc6046d4717604c
9 avril 2025
9 avril 2025
la procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du Code de Commerce ainsi rédigé ; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af651ccdc6046d47176eda
2 avril 2025
2 avril 2025
R. 600-1 du Code de Commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions de l'article 343, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre IV du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7f78cdc6046d47190246
14 janvier 2026
14 janvier 2026
premier ressort, Vu la la communication de la cause au Parquet, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire ordinaire, conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce, à l'encontre de: LD SUD
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e35119cdc6046d47abade1
13 avril 2026
13 avril 2026
DES PAIEMENTS L'article L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de
Source officielleChambre 08
69a43203cdc6046d47234cdf
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A la date du 22 décembre 2025, la SAS MY COIFFURE 13 a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6a17d2d4cdc6046d47311429
26 mai 2026
26 mai 2026
L. 640-1 du code de commerce ; prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article R. 640-2 alinéa 2 du code de commerce ; désigner M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbb9d4cdc6046d472f57ca
1 avril 2025
1 avril 2025
Qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8aa0cdc6046d472b206d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.
Source officiellePage 16 sur 1992