R. 511-29 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal d'instance a violé ledit texte ; 3°/ qu'il résulte de la combinaison des articles R. 511-28 et R. 511-29 du code rural et de la pêche maritime

R. 511-29 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal d'instance a violé ledit texte ; 3°/ qu'il résulte de la combinaison des articles R. 511-28 et R. 511-29 du code rural et de la pêche maritime

R. 511-29 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal d'instance a violé ledit texte ; 3°/ qu'il résulte de la combinaison des articles R. 511-28 et R. 11-29 du code rural et de la pêche maritime

Sont considérés comme à vocation agricole, pour l’application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l’article L. 112-2 du présent code, soit

X... : Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et sous réserve des dispositions de l'article 6 de celle-ci, les documents administratifs émanant d'organismes fussent-ils de

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 242-1, L. 242-2 et L. 242-4 ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 96-1241 du

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " I.- La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l peut être consultée

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1995, qui, pour infractions aux dispositions du Code rural relatives au contrôle sanitaire des animaux vivants

juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les banques et tous établissements de finances, soit l'édiction d'un décret pris en application de l'article 992 du code rural en étendant le contenu aux

L. 643-4 cité précédemment du code rural et de la pêche maritime.

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Si cette décision vise, de manière erronée, les dispositions de l'article D. 111-13 et suivants du code précité au lieu de viser les dispositions de l'article D. 113-13 et suivants du même code, cette

64, 77, 97 et 99 du même règlement, et les articles 15, 16, 19, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 31, 32 et 33 du règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE)

bail  Juger qu'au titre de l'article L 411- 35 ou au titre de l'article L 411- 37 du code rural, les infractions visées par les appelants sanctionnent le défaut d'information préalable du bailleur

rural ; Vu la loi du 31 décembre 1991 ; Vu le décret n° 52-645 du 3 juin 1952 modifié ; Vu le décret n° 60-1483 du 30 décembre 1960 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

précités liant Mme [B] [W] à Mme [G] [R] à son profit sur le fondement de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, - ordonner la cession des baux du 4 novembre 1988 et du 12 décembre

Vu : - la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

1er du décret n° 61-294 du 31 mars 1961, 2 du décret n° 65-47 du 15 janvier 1965, 3 du décret n° 50-444 du 20 avril 1950, 6 du décret n° 52-645 du 3 juin 1952 et 2 de l'arrêté du 21 juin 1971, ensemble