Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement ADS demande le paiement de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L. 441-10 du code de commerce. Mais M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en retenant encore que l'activité des deux sociétés se situerait sur des plans différents dès lors que la Société rennaise interviendrait comme "intermédiaire

145, 484, et 493 à 498 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 716-4-7 et R. 716-21 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence

L. 711-4 et suivants, L. 713-1, L. 773-2, L. 713-3, L. 774-3, L. 716-1, L. 716-14 et L. 716-15 du Code de propriété intellectuelle, ainsi que de l'article 1240 du Code civil.

Sur la marque semi-figurative n°4074060 L'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, applicable à l'espèce, énonce que : "Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à

L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière de l'article 5 § 1 de la directive la directive 89/104 CE du 21 décembre 1988 ; ALORS, D'AUTRE

L. 242-6, 3 , du code de commerce, de l'article 121-3 du code pénal, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

, comme il était demandé par Me Y...dans ses conclusions du 30 octobre 2008 (p. 4 et 5), si le préjudice éprouvé, sans pouvoir s'analyser en une perte de chance, n'était pas à l'exacte mesure de la créance

L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle et, subsidiairement, par application de l'article L 713-5 du même code.

-14, L .713-2, L. 713-8, L. 713-9, L. 716-10 a), L. 716-9, b) du code de la Propriété Intellectuelle, 5, 1o de la Directive 89/104 du Conseil des Communautés Européennes du 21 décembre 1988 : Réformer

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle, ces modalités n'étant pas couvertes par l'enregistrement des marques ; qu'elle a également décidé que ces ventes, par lesquelles les produits étaient mis

L 713-1 du code de la propriété intellectuelle, les effets de l'article L 712-1 § 2 rétroagissant à la date de publication de la demande, une fois l'enregistrement de la marque opérée, que les faits

Aux termes de ses assignations, la société VEXIN Nous demande de : Vu les dispositions des articles 145 et 367 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1792 et 1792-6 du code

, 7146, 7147, 7148, 7149, 7150, 7151, 7152, 7364, 7493, 7494, 7495, 7496, 7497, 7498, 7499, 7500, 7501, 7502, 7503, 7504, 7505, 7506, 7507, 7508, 7509, 7510, 7511, 7512, 7513, 7514, 7515, 7518, 7519, 7520

, ni contre la décision l'interprétant, avait violé les articles 1134, alinéa 1er, et 1843-4 du code civil, dans leur rédaction applicable à la date de la convention des parties. 5.

[X] [M] et l'INSTITUT [5] [5] demandent à la cour de : Vu les articles L. 713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article les articles L712-1 et suivants ainsi que L. 716-3

et 567 du code de procédure civile, Vu les articles L.713-3, L.713-5, L.714-5, L.716-5, L.716-14 du code de la propriété intellectuelle, dans leur version applicable, Vu l'article 9 de la directive européenne