et 3° du présent article ou aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail ;

et 3° du présent article ou aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail ;

L. 725-3 et R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 725-3, R. 725-6 et R. 725-8 du code rural et de la pêche

19 du code rural doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction issue de la loi 60-

. 8271-1-2 communiquent leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 723-3 du

Gaston Z... ; Vu les articles L. 411-13 et L. 411-18 du code rural ; - Déclare les actions en révision du prix du fermage pour prix illicite ou défaut de contenance irrecevables ; Vu l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 1003-7-1 du code rural telles qu'issues de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 qui

définis à l'article L. 722-1, à l'exception de l'activité mentionnée au 5° dudit article () ".

L 731-14 et L 731-16 du code rural, ainsi que par les articles D 731-20, D 731-21, R 731-59 et R 731-66 du même code; Attendu qu'il ressort des éléments de la procédure, que les majorations et sanctions

L. 311-3 ; 4°) tout associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural ; 5°) tout

L. 311-3 ; 4°) tout associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural ; 5°) tout

L. 311-3 ; 4°) tout associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural ; 5°) tout

L. 311-3 ; 4°) tout associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural ; 5°) tout

Y... a eu pour effet de redonner rétroactivement leur plein effet aux congés délivrés aux époux B... pour le 1er novembre 2007, la cour d'appel a violé les articles L 331-2 et L 411-58 du code rural ;

Elle soutient qu'en application des articles L.722-1 et L.722-20 du code rural et de la pêche maritime ainsi que d'un arrêté préfectoral de la Gironde du 11 avril 2011, l'établissement de conchyliculture

L. 411-1 précité ; qu'au surplus, à ce jour, aucune action n'a été engagée contre l'Earl de Gironville sur le fondement de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime

X... la quotité insaisissable de sa pension alors qu'aux termes de l'article 1143-1, paragraphe 1, du Code rural, les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes visés à l'article 1106-9 du

de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.