) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

) d'enjoindre au préfet de l'Isère, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, dans

conclusions tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 2022, le tribunal était susceptible de faire usage des pouvoirs d'injonction d'office qu'il tient des dispositions de l'article L. 911-2 du

A sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, en cas d'annulation de la décision contestée. Des observations en réponse à ce courrier, ont été présentées pour M.

à intervenir, en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code précité ; 4°) de mettre à la charge du préfet de Seine-et-Marne le versement à son conseil, Me Faveau Ivanovic, de la somme

) subsidiairement, enjoindre l'EHPAD Maison du Champ Fleury à reprendre une décision dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir en vertu de l'article L. 911-2 du Code de Justice administrative

) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, en application des dispositions du protocole franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, une autorisation

d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire d'examiner sa situation en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en

) d'enjoindre au préfet de police d'examiner sa situation en application de l'article L.911-2 du code de justice administrative dans le cadre de sa demande de régularisation par une admission exceptionnelle

L. 512-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans

B et de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler immédiatement à compter du jugement à intervenir en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code

L. 911-2 du code de justice administrative et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros

L. 911-2 du code de justice administrative, à la communauté de communes d'avoir à examiner de nouveau sa demande dans un délai qui ne saurait excéder deux mois à compter de la notification de l'arrêt

Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion