L. 125-1 du code des assurances.

L. 125-1 du code des assurances.

L. 125-1 du code des assurances.

Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances : « Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres

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