L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1235-10

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°)

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et les articles L. 311-2 et L.311-3 du code

L. 1232-1 et 1234-1 du code du travail ensemble l'article 1315 (ancien) du code civil ; 3°/ que la faute grave s'entend uniquement de celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail ; 5°/ que le jugement doit être motivé ; qu'en se fondant sur l'avertissement infligé le 17 mars 2014, pour

L. 1233-2 et L. 1233-3 du Code du travail.

L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que d'une part, la rupture du contrat de travail, résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent

relevait l'entreprise ou si elle était justifiée par les difficultés économiques de ce secteur d'activité, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que les

L. 1235-7-1 du code du travail ; 2°/ que si le juge judiciaire ne peut méconnaître l'autorité de la chose jugée par le juge administratif saisi en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-42 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 6.

1121-1, L.  1232-1, L.  1234-1, L.  1234-5 et L.  1234-9 du code du travail ainsi que L.  252-1 du code de la sécurité intérieure dans sa version en vigueur du 1er mai 2012 au 1er juin 2019 ; 2°/ que

L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée. 18.

2241 du code civil, ensemble l'article L. 1235-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1233-72 et L. 3342-1 du code du travail, ensemble les articles 3 et 4 de l'accord d'intéressement en date du 28 juin 2013. 3°/ qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve