R. 13-62 du Code de l'expropriation ; que, par suite, en décidant que l'indemnité devait être versée aux consorts Monnier, la cour d'appel a violé les articles L. 12-1 et L. 12-2 du Code de l'expropriation

L. 13-15 I du code de l'expropriation.

Sur le fond, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé

L. 13-13 du code de l'expropriation, devenu l'article L. 321-1 ; Alors 4°) qu'en approuvant le premier juge d'avoir considéré que l'indemnisation de frais de réinstallation d'une « centrale d'enrobé

L. 13-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; Mais attendu que si la société Manufacture des Alpes a demandé devant la juridiction de l'expropriation la réparation du préjudice

préjudices résultant de la perte d'exploitation et liés notamment aux butyriques, aux sous-réalisations du quota laitier et aux problèmes de fertilité des troupeaux, la Cour d'appel a violé l'article

L. 13-13, devenu l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 13-16, devenu l'article L. 321-3 du même code ; 2°) ALORS

L 13-15-1 alinéa 2 du code de l'expropriation, ensemble l'article L 13-13 du même code, Et alors, d'autre part, que quelle que soit la nature des biens, il ne pourra être tenu compte, même lorsqu'ils

Ainsi, si les indemnités allouées doivent, aux termes de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation, couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, les expropriés

L. 13-13 et L. 13-6 du code de l'expropriation.

L. 13-14 et L. 13-15 du Code de l'expropriation, 4°) que, seul le préjudice directement causé par l'expropriation peut être réparé ; qu'en l'occurrence, l'autorité expropriante faisait valoir que le

fixée selon la procédure prévue aux articles L.13-1 à L.13-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et est calculée conformément aux dispositions des articles L.13-14 à L.13-20 du même

prévue à l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation , les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.

attaqué a été rendu en violation de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction alors applicable à la cause.

amiables ni au protocole d'accord invoqué par Madame Denise X... » ; ALORS QU'aux termes des dispositions de l'article R.13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'appelant doit

SUR CE Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation le bien à exproprier doit s'évaluer à la date de la décision de première instance, sa consistance s'appréciant

-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ; qu'aux termes de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation auquel il est expressément renvoyé, les « indemnités allouées doivent couvrir